Urbanisme : taxe d'aménagement 2020
09 January 2020
Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
En application des dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, l'arrêté du 23 décembre 2019 fixe pour l'année 2020, les tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement.
Ainsi la valeur 2020 (arrondie à l'€ inférieur) pour le mètre carré de taxe d'aménagement est fixé à :
Hors Ile-de-France : 759€
Ile-de-France : 860 €
Indice (indice du 3è trimestre 2019 - JO du 21 décembre 2019) : 1746
Arrêté du 23 décembre 2019Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Bénédicte Roussel
, Olivier Anceschi
, Bénédicte Roussel
, Olivier Anceschi