Urbanisme : taxe pour création du bureaux 2019
03 janvier 2019
Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France
Arrêté du 26 décembre 2018 (JO 30 décembre 2018)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Arrêté du 26 décembre 2018Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi