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    URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

    29 mai 2018

    La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour au 1er avril 2018 par l'arrêté du 9 avril 2018*, publié au Journal officiel du 16 mai 2018.

    Baisse du taux de majorations de retard

    En application du décret n°2018-174 du 9 mars 2018**, la nouvelle charte du cotisant contrôlé intègre :

    • la modification du taux des majorations de retard passant de 0,4 % à 0,2 %,
    • la mise en place d'un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours de la notification du redressement.

    La charte du cotisant contrôlé est consultable sur le site de l'URSSAF dans la rubrique : Accès direct > Le contrôle URSSAF.

    *Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 (JO du 16 mai 2018)

    **Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (JO du 11 mars 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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