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    URSSAF : obligation de maintien de la protection sociale complémentaire en cas d'activité partielle

    20 November 2020

    Dans sa publication du 18 novembre 2020, Urssaf met à jour les informations concernant l'assiette des cotisations de prévoyance complémentaire et l'obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire.

    Maintien des garanties pendant la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021

    Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période susmentionnée, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu important ce qui est prévu par l'acte instituant le régime et par le contrat d'assurance.

    Cette obligation ne s'applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

    Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. L'exonération des cotisations sociales ne pourra donc plus s'appliquer.

    Vous pouvez trouver plus d'information sur le site de l'Urssaf dans la rubrique " Toute l'actualité employeur ".

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé
    , Mathieu Faria

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