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    Usage des pesticides : points sur la réglementation et sur l'actualité

    30 septembre 2019

    Face à la dangerosité des pesticides et l'inquiétude des populations sur leurs usages, plusieurs maires ont, depuis cet été, pris des arrêtés municipaux pour délimiter les pulvérisations par rapport aux habitations.

    Réglementation existante

    Actuellement, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire qui définisse une zone tampon entre les lieux de vie et les zones d'épandage.

    Cependant, des mesures existent pour des cas de figure particuliers. En effet, l'arrêté du 27 juin 2011 précise que "l'utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime est interdite dans les lieux mentionnés au I de l'annexe de l'arrêté. L'utilisation de ces produits est également interdite à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement des personnes vulnérables situés au sein des établissements mentionnés au II de cette même annexe, sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière de ces derniers".

    Les interdictions et restrictions d'utilisation visées par cet arrêté concernent donc les cours de récréation et les espaces publics habituellement fréquentés par les enfants, et la proximité de lieux tels que les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite et centres accueillant des personnes handicapées ou atteintes de pathologies graves.

    L'arrêté du 4 mai 2017 fixe les règles en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutique en précisant que "les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort", ce qui correspond à 19 km/h".

    Enfin, l'article 83 (III) de la loi EGAlim n° 2018-938 promulguée le 1er novembre 2018 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments sera subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire.

    Prise de position de certains maires en France

    Le maire de Langouët a pris l'initiative cet été d'établir un arrêté municipal pour une interdiction d'épandage des pesticides à proximité des habitations et des espaces publics. Malgré sa suspension par le tribunal administratif de Rennes, jugeant illégal cette prise de position, plusieurs maires ont emboité le pas et ont décidé à leur tour de prendre des mesures restrictives et prendre des arrêtés anti-pesticides. Ce mouvement s'inscrit dans la volonté de protéger leurs administrés.

    Consultation publique et projet de lois 

    Cette mobilisation a permis dès la rentrée, l'ouverture par l’État d'une consultation publique sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.

    Cette consultation, ouverte jusqu'au 1er octobre, va permettre de recueillir l'avis des citoyens sur ce projet. Calquée sur le modèle du grand débat, cette consultation est disponible sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Pour l'instant, le gouvernement proposerait de fixer cette distance minimale à cinq mètres pour les cultures dites basses et à 10 mètres pour les cultures hautes.

    Un décret devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Sarah Drif, William Kennedy, Rosine Magnier

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