Usure : taux et seuils à compter du 1er avril 2018
10 April 2018
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi
Avis du 28 mars 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Avis 28 mars 2018 : usure