Usure : taux et seuils à compter du 1er avril 2018
10 April 2018
Avis du 28 mars 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2018 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2018.
Avis 28 mars 2018 : usureCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi