Usure : taux et seuils à compter du 1er janvier 2020
09 January 2020
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Marylène Truc
, Olivier Anceschi
, Marylène Truc
, Olivier Anceschi
Avis du 26 décembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2019 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2020
JO 26 décembre 2019
Avis 26 décembre 2019