Usure : taux et seuils à compter du 1er octobre 2019 (3ème trimestre)
25 September 2019
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi
Avis du 25 septembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2018 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2019.
JO du 25 septembre 2019, texte n° 104
Taux d'usure 3è trimestre 2019