Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Validation des acquis de l'expérience : les modalités du nouveau dispositif sont fixées

    07 novembre 2019

    Un décret publié au Journal officiel du 3 novembre 2019* précise les modalités de mise en œuvre du régime juridique de la validation des acquis de l'expérience (VAE) réformé par la loi Avenir professionnel**.

    Formalités, rémunération, protection sociale et accompagnement

    Pris en application des articles 1er, 4, 9, 31 et 39 de la loi Avenir professionnel, ce décret fixe ainsi les nouvelles modalités de mise en œuvre de la VAE et détaille notamment : 

    • le contenu et les délais de la demande de congé pour VAE,
    • la durée et la nature des activités prises en compte,
    • la protection sociale et la rémunération applicables durant le congé pour VAE,
    • les conditions et formalités de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement.

    Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    * Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle, Journal officiel du 3 novembre 2019

    ** Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1), Journal officiel du 6 septembre 2018

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :