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    Validité d'une clause attributive de compétence territoriale

    31 May 2010

    Les parties à un contrat peuvent désigner le tribunal qui sera territorialement compétent pour connaitre des éventuels litiges pouvant s'élever dans le cadre de leurs relations contractuelles. Cette possibilité est toutefois soumise à des conditions que la jurisprudence vient de rappeler.

    Qualité de commerçant et clause spécifiée de façon apparente

    En application de l'article 48 du Code de procédure civile, les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d'un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :

    1- les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant,

    2- la clause a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

    C'est plus particulièrement cette seconde condition qui est souvent remise en cause par les tribunaux.

    Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 25 février 2010 fournit une nouvelle fois un bel exemple dans le domaine.

    Ainsi, la Cour a jugé que, ne remplit pas cette condition et qu'elle est donc nulle, la clause attributive de compétence insérée au verso des conditions d'un contrat de fourniture de gaz à un commerçant, sans que ne figure au recto un renvoi attirant l'attention du commerçant et sans qu'aucun élément distinctif, notamment de police, ne distingue particulièrement ce paragraphe.

    Il faut que la clause soit présentée de manière très apparente sur le document sur lequel elle apparait de telle sorte que tout lecteur soit réputé en avoir nécessairement pris connaissance et l'avoir acceptée.

    Appréciation de la clause par les juges

    La clause est appréciée souverainement par les juges sur la base notamment des éléments suivants : dimension des caractères du texte de la clause, place de la clause dans le texte, mise en relief ou non.

    Par application de ces éléments, la clause a été jugée très apparente, en particulier, dans les cas suivants :

    - lorsqu'elle constitue l'un des paragraphes du contrat,

    - lorsqu'elle figure sous le titre "Contestations et litiges", imprimé en caractère gras et majuscule, au dernier article qui précède la signature de toutes les parties,

    - lorsqu'elle figure au recto des conditions générales, en caractère majuscule et très lisible.

    Il convient de s'inspirer de ces exemples jurisprudentiels pour rédiger valablement ce type de clause et ne pas se voir opposer ultérieurement la nullité.

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves