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    VEFA : travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

    27 juin 2019

    Nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement

    Pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 "ELAN", le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est publié au Journal officiel du 26 juin 2019

    Il détermine la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement.

    L'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l'état futur d'achèvement et permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement.

    Le présent décret détermine la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution.

    Il adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble.

    Ce décret entre en vigueur le 27 juin 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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