Véhicules électriques : évaluation des avantages en nature

De nouvelles dispositions sur les véhicules électriques modifient l'article 3 de l'arrêté de référence* en matière d'avantage en nature.

Le nouvel arrêté** précise que les dépenses prises en compte pour calculer l'avantage en nature des véhicules électriques (fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique), mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, ne doivent pas prendre en compte les frais d'électricité engagés par l'employeur.

Ces dépenses seront évaluées après un abattement de 50%, dans la limite de 1800€ par an. Le cas échéant, un nouvel arrêté sera publié pour fixer l'abattement des véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, l'avantage en nature lié à l'utilisation, à des fins non professionnelles par le salarié, des bornes de recharge (entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022), mises à disposition par l'employeur, est évalué à hauteur d'un montant nul.

*Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, Journal officiel du 27 décembre 2002

**Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur, Journal officiel du 12 juin 2019

Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur, Journal officiel du 12 juin 2019