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    Vente à distance et rétractation : pas toujours possible

    20 août 2013

    En raison du développement d'internet et des ventes en ligne, le souci de protection du particulier-consommateur s'est accru, et ce, notamment, en lui accordant un droit de rétractation lors d'un achat à distance. Cependant, la protection offerte par le droit français au consommateur connait des limites.

    Le droit de rétractation et ses limites

    Protéger le consommateur est devenu le maître mot, en droit français comme en droit européen. Celui-ci a, dans certains cas, la possibilité de se rétracter suite à un achat en ligne.

    Mais uniquement " dans certains cas "... En effet, cette possibilité de rétractation n'est pas systématiquement accordée pour tous les achats effectués à distance, la loi prévoyant certaines dérogations, comme notamment, pour les contrats portant sur des prestations de service d'hébergement ou de transport devant être fournies à une date déterminée.

    Par ailleurs, le particulier ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation lorsque la vente à distance a été réalisée par un autre particulier, et non par un vendeur professionnel, et ce même au moyen d'une plateforme de vente en ligne.

    A ce titre, il est important de rappeler, qu'en cas de défaut de conformité du bien acheté, l'acquéreur ne pourra se retourner contre la plateforme ayant permis la mise en relation du vendeur et de l'acheteur, celle-ci n'ayant commis aucune faute et n'étant pas partie au contrat.

    Même si la vente à distance est attrayante et doit respecter, en règle générale, des conditions visant la protection du consommateur, n'oublions pas que certaines limites existent.

    Alors pensez à vérifier !

    Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves