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    Vente de médicaments en ligne: le débat est relancé

    19 décembre 2012
    En avance sur la réglementation européenne applicable en France, plusieurs officines ont ouvert des sites de vente en ligne de médicaments. Elles bénéficient, pour le moment, d'un vide juridique dans le code de la santé publique concernant la vente sur internet de ces produits de santé mais suscitent de nombreuses polémiques notamment de l'Ordre des pharmaciens et des fédérations professionnelles.

    Les conditions exigées dans la directive.

    Aujourd'hui, la réglementation sur la mise sur le marché des médicaments, ne prévoit pas la vente en ligne des produits pharmaceutiques.

    Néanmoins l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, met en garde contre ce mode de distribution : " certains sites proposent de fournir des médicaments, même ceux sans ordonnance qui ne peuvent être légalement délivrés que sur prescription médicale.

    L'achat de médicaments sur Internet comporte des risques pour la santé des consommateurs : un risque de mauvais usage et un doute sur la provenance des produits proposés et leur authenticité. "

    La directive 2011/62/CE concernant la prévention de l'introduction dans la chaine d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés prévoit la possibilité de vente en ligne des médicaments sous conditions. Cette disposition s'applique sans préjudice des législations nationales qui interdiraient la vente à distance au public de médicaments soumis à prescription. Les sites légaux doivent afficher un logo commun, afin de les rendre reconnaissables par les consommateurs. Ils devront également comporter un lien vers le site de l'autorité compétente concernée, où figurera la liste de tous les vendeurs à distance de médicaments autorisés par le pays.

    Cette directive est applicable au 2 janvier 2013, en France elle n'est pas encore transposée.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Jacques Dugravier, Géraldine Sourdot

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