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    Vente d'éthylotests dans les débits de boisson à emporter : obligatoire à partir de juillet 2021

    23 June 2021

    En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool. Cette nouvelle mesure a été prise conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé pour sensibiliser les consommateurs à leur taux d'alcoolémie. Pour les commerçants débits de boisson, cela va se traduire par la généralisation de la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter.

    La vente d'éthylotests dans les débits de boisson à emporter devient obligatoire à partir de juillet 2021

    Cette nouvelle mesure du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 se traduit notamment par la généralisation de la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter à partir du 1er juillet 2021.

    Ainsi, conformément à l'arrêté du 30 mars 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant les boissons alcooliques. Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.

    Les établissements concernés disposent de 3 mois pour mettre à la vente de façon permanente des éthylotests pour permettre l'auto-dépistage de l'alcoolémie.

    Ces établissements doivent détenir obligatoirement des éthylotests chimiques et en complément, si possible, des éthylotests électroniques, répondant aux exigences fixées par les décrets n°2015-775 du 29 juin 2015 et n°2008-883 du 1er septembre 2008.

    Ils devront de plus toujours disposer d'un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests, fixé en fonction de la taille des rayons alcool.

    Les établissements de débits de boisson en vente à emporter devront tous proposer à la vente soit des éthylotests chimiques avec ballon, soit des éthylotests chimiques en tube sans ballon ou des éthylotests électroniques, qui permettront de mesurer la quantité d'alcool présent dans l'air expiré.

    50 000 exploitants concernés

    Près de 50 000 exploitants (cavistes, hypermarchés, supermarchés, épiceries, sites de drive...) sont concernés par la mesure, a précisé à l'AFP la Sécurité routière. Sont exemptés, car non-soumis à la licence à emporter, les propriétaires-récoltants proposant à la vente des boissons issues de leur propre récolte et les débits de boisson temporaires (foires, salons et kermesses.

    Les débits de boissons concernés devront également respecter une obligation d'information sur l'importance de l'auto-dépistage. A cette fin, une affiche de prévention indiquant que des éthylotests sont à la vente devra être installée à proximité immédiate de chaque rayon présentant des boissons alcooliques.

    Si les éthylotests ne sont pas proposés à la vente à proximité de chaque étalage proposant de l'alcool, un affichage visible et lisible complémentaire devra indiquer la localisation des éthylotests à la vente au sein de l'établissement.

    Sur les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, une bannière devra apparaître sur la page de paiement de façon fixe et visible en permanence.

    Le fait de contrevenir à cette obligation et aux dispositions associées (nombre d'éthylotests insuffisant, non-respect des dispositions relatives à l'affichage, etc.) sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (de 675 euros et jusqu'à 1 875 euros en cas d'amende forfaitaire majorée).

    Référence : arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du Code de la santé publique

    Cette lettre est réalisée par : Tanguy Audureau
    , William Kennedy
    , Pierre-louis Passalacqua

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