Vente immobilière - bail d'habitation - diagnostic technique
09 January 2020
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Pascale Le Borgne
, Olivier Anceschi
, Pascale Le Borgne
, Olivier Anceschi
Bien situé ou non dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au journal officiel du 26 décembre 2019
L'article 94 de cette loi renforce l'information de l'acquéreur en imposant la production, dès l'avant-contrat, d'un document comportant des renseignements précis sur la situation ou non du bien dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes.
Il modifie l'article L271-4 du CCH afin d'ajouter un dixième document à la liste des repérages figurant dans le dossier de diagnostic technique.
L'article 3-3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location est également modifié.
Art 94 de la loi 2019-1428