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    Vente : le diagnostic assainissement avancé à 2011

    20 décembre 2010

    Prévu à l'origine pour janvier 2013, la date d'entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic été avancée à janvier 2011.

    Le diagnostic assainissement, qu'est-ce que c'est ?

    Jusqu'a présent, il n' y avait pas de document obligatoire à produire lors de la vente d'un bien immobilier concernant l'installation d'assainissement, le vendeur étant tenu à une obligation générale d'information, fondée sur l'article 1134 du Code civil.

    Désormais et dès le 1er janvier 2011, pour vendre son bien immobilier, tout propriétaire devra fournir un contrôle des installations d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans, afin de pouvoir signer l'acte de vente.

    Ce document devra être annexé au dossier de diagnostic technique, ou à défaut, à l'acte authentique.

    Pourquoi un tel diagnostic ?

    Ce diagnostic permet de connaitre l'état des installations et éventuellement les travaux à envisager pour leur mise en conformité.

    Qui opère ce contrôle ?

    C'est le service d'assainissement de la Commune qui va se charger de ces contrôles.

    Les obligations engendrées par le diagnostic

    S'il s'avère que l'installation n'est pas conforme, le diagnostiqueur remettra au propriétaire une liste des travaux à effectuer pour une remise en état.
    Ce dernier disposera alors d'un délai d'un an après l'établissement du diagnostic pour la mise en conformité.

    En cours de vente et si l'acquéreur est d'accord, ce coût peut être à la charge de l'acquéreur.

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Matthieu Arias