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    Ventes d'immeubles et droits d'enregistrement : les nouvelles règles commentées

    03 mai 2011

    L'administration fiscale vient de commenter dans une instruction les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement) liées à des ventes d'immeubles : terrain à bâtir, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus de cinq ans.

    Les précisions apportées par l'instruction fiscale

    L'instruction 7 C-2-11 parue au BOI du 27 avril 2011 présente les nouveaux textes applicables aux opérations immobilières en matière de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement, issus de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010, entré en vigueur le 11 mars 2010.
    Cela concerne toutes les livraisons d'immeubles dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux : les terrains à bâtir ou non, les immeubles bâtis neufs au sens de la TVA c'est-à-dire achevés depuis moins de cinq ans ainsi que les autres immeubles plus anciens.
    La première partie précise les opérations passibles du taux normal et du taux réduit des droits applicables aux mutations d'immeubles effectuées à titre onéreux.
    La deuxième partie est consacrée aux conditions d'exonération des droits, liées aux engagements de revendre ou de construire pris par les assujettis à la TVA.

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    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Malek El Miniai, Robert Giovannelli, Laurence Nardin