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    Ventes de logements locatifs sociaux vacants

    19 novembre 2019

    Contenu et modalités de la publicité, conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires, conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans

    Pris pour l'application de l'article 97 de la loi ELAN du 23 novembre 2019, le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux est publié au journal officiel du 16 novembre 2019.

    Ce décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l'article L. 443-15-8 du CCH.

    Ce texte entre en vigueur le 17 novembre 2019

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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