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    Ventes promotionnelles : révision de la législation en vue ?

    08 June 2010

    Différents arrêts de la CJCE, depuis le 23 avril 2009, remettent en cause les dispositions de notre droit national, comme notamment les ventes liées ou les loteries, qui se retrouvent en contradiction avec la directive 2005/29/CE. Récemment, le ministre s'est prononcé sur la position de la France.

    L'avenir des promotions en France et protection du consommateur

    En application du droit européen, la licéité des ventes promotionnelles doit s'apprécier au regard des critères de la déloyauté posés par la directive 2005/29/CE, entrée en vigueur le 11 juin 2005.

    La directive définit la pratique commerciale déloyale comme une pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle et de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l'égard d'un bien ou d'un service.

    Dans une réponse ministérielle du 4 mai 2010, le Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi considère que la France ne se satisfait pas de la situation actuelle.

    La Commission européenne doit présenter en 2011 un bilan d'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

    A cette occasion, la France entend demander une révision de la directive "afin de pouvoir maintenir un encadrement juridique des pratiques précitées et plus généralement des pratiques dites promotionnelles, approprié à la protection des intérêts économiques des consommateurs".

    D'ici là, les opérateurs économiques devront jongler entre la règlementation française et les arrêts de la CJCE.

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois