Vérifiez en 1 clic la validité de votre carte professionnelle !
Suite aux dispositions de la loi Alur modifiant les durées de validité des cartes professionnelles, de nombreuses cartes arrivent à échéance en juin 2018. Êtes-vous concerné ?
> Pour le savoir, vérifiez la validité de votre carte professionnelle
Les nouvelles modalités de renouvellement des cartes professionnelles
Ce sont désormais les chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui délivrent les cartes professionnelles aux agents immobiliers, et non plus les préfectures.
Les durées de validités ont également été modifiées :
Les cartes délivrées en préfecture avant le 1er juillet 2008 restent valides pendant 10 ans.
Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 restent valides jusqu'au 1er juillet 2018.
Les cartes délivrées à partir du 1er juillet 2015 restent valides pendant 3 ans.
Le cas des cartes délivrées en préfecture
Toutes les cartes professionnelles délivrées en préfecture arrivent en fin de validité au plus tard le 1er juillet 2018.
Les professionnels de l'immobilier doivent donc prévoir un renouvellement de leur carte auprès de leur CCI dès le 30 avril 2018 et au plus tard au 30 juin 2018, pour un renouvellement effectif au 1er juillet 2018.
> Calculez la date d'échéance de votre carte professionnelle
L'obligation de formation continue
Pour renouveler la carte, un nombre minimum d'heures de formation doit être réalisé. Pour les cartes expirant à partir de 2018, le titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue, dont 2h de déontologie.
> S'inscrire à la classe virtuelle déontologie du 25 avril 2018 (obligation loi Alur)
Les justificatifs à fournir pour renouveler la carte
Les documents nécessaires pour effectuer la demande de renouvellement sont les suivants :
Extrait K-bis original de mois d'un mois
Original de la carte professionnelle en cours de validité
Copie de l'attestation de garantie financière (année en cours) pour toutes les activités exercées et déclaration sur l'honneur que le demandeur n'a ni reçu ni détenu directement ou indirectement, à l'occasion de toute ou partie des activités pour laquelle la carte est demandée, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou commission
Copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours mentionnant les activités exercées
Copie de la pièce d'identité du demandeur
Copie de la facture prouvant le règlement de la redevance
Références juridiques :
Communiqué de presse, CCI Paris Ile-de-France 21 février 2018
Décret du 19 juin 2015 n° 2015-702
, Louis-charles Tarantino