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    Vers plus de flexibilité en matière d'horaires de travail pour les cadres – managers - à haut salaire à Taïwan

    26 juin 2019

    Le ministère du travail taïwanais a annoncé qu'à compter du 23 mai 2019, les cadres ayant des fonctions de supervision et recevant un salaire élevé pourront être exemptés de certaines mesures contenues dans le code du travail. Cette réforme vise à donner plus de flexibilité au regard des horaires de travail à cette catégorie de salarié.

    Définition

    Le " Labor Standard Act " réglemente entre autre la durée du travail à Taïwan. La nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 23 mai dernier, vient assouplir certaines de ces règles pour les " Highly paid managers ".

    Sont considérés comme " Highly paid managers " les salariés exerçant une fonction de supervision et recevant un salaire mensuel supérieur ou égal à 150 000 NTD.

    Les restrictions du Code du travail

    Les " Highly paid managers " peuvent, s'ils donnent leur accord, être exemptés des restrictions contenues par la loi sur le travail en matière d'horaires de travail, d'heures supplémentaires, de jours de congés, de travail de nuit pour les femmes.

    Cette possibilité vise à donner une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail.

    Ces salariés ne sont en aucun cas exclus des mesures protectrices de la loi, ils peuvent simplement donner leur accord pour en être exemptés.

    Exemples :

    • un " Highly paid manager " peut désormais travailler 12 heures quotidiennement au lieu de se limiter à 8 heures par jour conformément au Code du travail.

    • les " Highly paid managers " femmes peuvent désormais travailler après 22 heures sans autorisation d'un syndicat.

    Un accord écrit est indispensable

    Afin d'être valable, le " Highly paid manager " doit convenir par écrit de l'étendue des mesures dont il souhaite être exempté. L'accord doit stipuler le grade du salarié, ses missions professionnelles, ses horaires de travail, ses jours de congé et s'il effectue ou non un travail de nuit (s'il s'agit d'une femme). L'accord doit ensuite être envoyé à l'autorité locale administrative pour approbation.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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