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    Vers un décalage probable du calendrier budgétaire des collectivités

    19 mars 2020

    Le Projet de Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit de nombreux aménagements en matière de calendrier budgétaire pour les collectivités. Des décisions prises par ordonnance devraient prochainement intervenir afin de repousser notamment les délais légaux de vote des taux et du budget, jusqu'ici prévus au 30 avril. En règle générale, c'est l'ensemble du fonctionnement des collectivités qi devrait être bouleversé dans les prochaines semaines.

    Des ordonnances viendraient progressivement aménager, selon le 7° de l'article 7 du Projet de Loi :

    - Les règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s'agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs exécutifs ;

    - Les règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs exécutifs, ainsi que leurs modalités ;

    - Les règles régissant l'exercice de leurs compétences par les collectivités locales ;

    - Les règles d'adoption et d'exécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales ;

    - Les dates limites d'adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l'assiette des impôts directs locaux ou à l'institution de redevances ;

    - Les règles applicables en matière de consultations et de procédures d'enquête publique ou exigeant une consultation d'une commission consultative ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics ;

    - Les règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Robert Giovannelli
    , Shathana Santhalingam
    , Christine Olivier-caillat

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