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    Vers un développement de l'épargne salariale (2/2)

    19 juillet 2019

    Deuxième partie de notre volet consacré aux principaux changements intervenus avec la loi Pacte en matière d'épargne salariale.

    Vers la fin des comptes courants bloqués au profit du plan d'épargne

    L'accord de participation ne peut plus prévoir d'affecter une partie des sommes constituant la réserve spéciale de participation à des comptes courants bloqués consacrés à des investissements, sauf dans les sociétés coopératives de production (SCOP) et dans les entreprises soumises au régime d'autorité.

    Les entreprises qui appliquent l'affectation à des comptes courants bloqués au jour de la publication de la loi (23 mai 2019) peuvent continuer à le faire.

    Versement unilatéral de l'employeur sur le PEE

    La loi Pacte offre la possibilité à l'employeur, même en l'absence de contribution du salarié, d'alimenter le PEE pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. Les sommes versées dans ce cadre sont bloquées pendant 5 ans.

    Ce versement unilatéral doit être prévu par le règlement du plan et être attribué de manière uniforme à l'ensemble des salariés. Il bénéficie du même régime social que l'abondement de l'employeur.

    La loi instaure également un dispositif permettant à un ou plusieurs actionnaires qui cèdent tout ou partie de leurs titres de distribuer une partie des plus-values aux salariés dans le cadre d'un " contrat de partage de plus-value " selon des conditions prévues par le code de commerce. Ces sommes distribuées viendront alimenter le PEE et bénéficieront du même régime social que l'abondement de l'employeur dans la limite de 30 % du PASS.

    Les conditions d'application de ces versements unilatéraux seront précisées par décret.

    Une meilleure information du bénéficiaire du PEE

    Actuellement le règlement du PEE doit déterminer les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Pour mieux aider les adhérents dans leur choix de placement, la loi Pacte prévoit que le règlement du PEE devra aussi prévoir les conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision.

    Un relevé annuel de situation devra également être fourni par l'organisme teneur de compte à tout bénéficiaire du PEE. Ce relevé dont les mentions obligatoires seront précisées par décret comportera le choix d'affectation de l'épargne du bénéficiaire ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.

    Un PERCO même sans PEE

    Afin de faciliter la mise en place du PERCO, la loi abroge l'article L 3334-5 du code du travail qui ne permettait la mise en place d'un PERCO que si l'entreprise disposait également d'un PEE ou d'un PEI.

    Nouveau cas de déblocage anticipé dans le cadre du PEE

    Les avoirs du PEE sont indisponibles pendant une durée minimum de 5 ans, à compter de l'acquisition des titres. Des cas de déblocage anticipés sont néanmoins prévus. Est notamment permis, la liquidation des avoirs acquis pour lever des stock-options. La loi Pacte autorise maintenant la liquidation anticipée des avoirs du PEE afin d'acheter des parts sociales de l'entreprise.

    Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Launay, Oscar Lopez, Véronique Baroggi

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