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    Vers une protection accrue des salariés en Thaïlande

    25 novembre 2019

    Une réforme en matière de droit du travail est entrée en vigueur le 5 mai 2019 en Thaïlande. La nouvelle loi protège davantage les salariés : sont impactés – entre autre- les indemnités de licenciement et le congé maternité.

    Des salariés mieux protégés

    La loi thaïlandaise sur la protection du travail (Thailand Labour Protection Act (no 7) B.E. 2562 (2019)) prévoit un certain nombre de dispositions visant à renforcer la protection des salariés. Cette loi est entrée en vigueur le 5 mai 2019.

    Les apports principaux de la nouvelle loi sont les suivants :

    - Les salariés ayant 20 ans d'ancienneté et qui seraient licenciés auront droit à une indemnité de licenciement équivalent à 400 jours de travail (contre 300 auparavant) ;

    - Le congé maternité est passé de 90 jours à 98 jours, avec un paiement du salaire pendant 45 jours ;

    - Les employeurs défaillants pour verser le salaire, les heures supplémentaires ou autre rémunération due, devront payer un intérêt de retard de 15% par an (contre 7.5% auparavant) ;

    - Les employeurs ont l'obligation de remplir et communiquer des formulaires sur les conditions de travail de leurs salariés chaque année. Sous l'ancienne réglementation, ils recevaient en premier lieu un avertissement s'ils ne s'acquittaient pas de cette obligation. Désormais, si cette obligation n'est pas rempli au 31 janvier de chaque année, une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 THB leur sera infligée, sans lettre d'avertissement préalable ;

    - Enfin, en cas de changement d'employeur, du par exemple à une fusion, le salarié doit donner son consentement. S'il ne le donne pas, il sera licencié et aura droit à des indemnités.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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