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    Versement de la contribution à la formation professionnelle des indépendants : bientôt la date butoir

    28 septembre 2018

    Les travailleurs indépendants cotisent chaque année au financement de la formation continue (CFP). Cette contribution devient exigible en novembre de l'année de référence et non plus au mois de février de l'année qui suit.

    Contribution due pour 2018

    Le paiement de la CPF a lieu désormais en novembre de l'année au titre de laquelle elle est due, au lieu de février de l'année suivante. Ces dispositions sont issues de l'article 41 de la loi Travail*

    Cette année à titre exceptionnel, en complément de la CFP 2017 appelée en février 2018, la contribution due au titre de l'année 2018 est ajoutée à l'échéance de novembre 2018.

    *Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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