Versement des avances au titre du projet de transition professionnelle : publication d'un arrêté
Un arrêté du 26 février 2020*, publié au Journal Officiel du 29 février, fixe les taux et les conditions de versement des avances à défaut d'accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) et l'employeur en application du projet de transition professionnelle.
Une avance pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le texte précise que pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur, qui bénéficie du remboursement de la rémunération et des cotisations sociales légales et conventionnelles versées dans le cadre du projet de transition professionnelle, peut demander des avances sur ce remboursement dont les conditions sont fixées par accord entre Transition Pro et l'employeur. A défaut d'accord, les conditions de versement sont définies dans le présent arrêté.
L'employeur doit dans ce cas en faire la demande en adressant certains justificatifs mentionnés à l'article D.6323-18-1 du code du travail, au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance. Dans le cas contraire, le versement par la CPIR est suspendu pour le projet de transition professionnelle concerné.
L'arrêté rappelle qu'à défaut d'accord entre la CPIR et l'employeur, l'avance est égale à 90 % du montant total des rémunérations et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur pendant le projet de transition professionnelle.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er mars 2020.
*Arrêté du 26 février 2020 relatif au taux et aux conditions de versement des avances à défaut d'accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur en application des articles R. 6323-18-2-1 et D. 6323-18-1 du code du travail
Arrêté du 26 février, Mireille Vincent
, Mathieu Faria