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    Vote des taux des impôts locaux en 2021 : quelles sont les règles applicables aux communes et EPCI ?

    03 February 2021

    Le vote des taux des impôts locaux revêt une importance capitale, en particulier pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que deux importantes réformes fiscales entrent en vigueur en 2021. Avant le 15 avril, les collectivités devront donc se positionner dans un environnement économique incertain, marqué par la crise sanitaire, la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et la réduction des impôts dits " de production " dans le cadre du plan de relance. Face à ce constat, quelles sont les règles de vote des taux des impôts locaux applicables aux communes et EPCI cette année ?  

    Vote des taux des impôts locaux par les communes : quelles sont les règles en 2021 ?

     

    Les communes membres d'un EPCI appliquant la fiscalité professionnelle unique (FPU) ne devront se prononcer que sur les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB). En effet, ces communes ne votent pas de taux de cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le produit est intégralement perçu par l'EPCI. Par ailleurs, elles ne votent plus de taux de taxe d'habitation puisque cette imposition est remplacée par la taxe foncière sur les propriétés bâties du département. A cet égard, une note du 28 février 2020 précise que le nouveau taux de référence 2021 de TFPB des communes sera égal à la somme des taux de TFPB de la commune et du département voté en 2020. Précisons qu'environ 20 % des contribuables (les plus aisés) continueront de s'acquitter de leur taxe d'habitation sur les résidences principales, avec un dégrèvement de 30 % de leur cotisation en 2021.

    En matière de vote des taux des impôts locaux, les communes membres d'un EPCI à FPU devront ainsi s'assurer que leur taux de TFPNB n'augmente pas plus que leur taux de TFPB. La règle qui liait la taxe d'habitation et la TFPNB est donc modifiée ; la TFPB prenant la place de la taxe d'habitation en tant qu'imposition " pivot ". Par ailleurs, s'il est plutôt envisagé une baisse des taux, la TFPNB devra diminuer au moins autant que la TFPB.

    De plus, les communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle (qui doivent également se prononcer sur la CFE) disposeront de deux possibilités pour faire évoluer leurs taux :

    • soit une variation proportionnelle, c'est-à-dire que les trois taxes (TFPB, TFPNB, CFE) évoluent dans les mêmes proportions ;
    • soit une variation différenciée. Ainsi, en plus de la règle liant les deux taxes foncières, il conviendra de s'assurer que le taux de CFE n'augmente pas plus, par rapport à l'année précédente, que le taux de TFPB ou, s'il est moins élevé, que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières.

     

    Vote des taux des impôts locaux par les EPCI : quelles sont les règles en 2021 ?

     

    Les EPCI ne devront se prononcer que sur les deux taxes foncières et la CFE. En effet, la taxe d'habitation qu'ils percevaient jusqu'ici sera remplacée par l'octroi d'une fraction de TVA.

    Le vote des taux des impôts locaux répond à des règles différentes selon que l'EPCI soit en fiscalité additionnelle ou ait adopté la FPU.

    Les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent, à l'instar des communes, faire varier leurs taux de manière proportionnelle ou différenciée.

    Quant aux EPCI à FPU, ils ne pourront mettre en œuvre une variation proportionnelle. Ils devront en revanche s'assurer que le taux de CFE n'augmente pas plus, par rapport à l'année précédente, que le taux de TFPB ou, s'il est moins élevé, que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières.

    La détermination des taux 2021 revêt donc un caractère particulièrement délicat en l'absence de communication des dernières bases d'imposition. Il est opportun, lorsque la variation différenciée est privilégiée, de se mettre en rapport avec les services fiscaux compétents sur le territoire de la collectivité.

    Notons enfin que la plupart des règles spécifiques à la CFE sont maintenues, notamment le mécanisme de mise en réserve du taux de CFE pour les EPCI à FPU.

     

    La fiscalité locale est donc amenée à évoluer pour toutes les strates de collectivités dès cette année. Si le vote des taux des impôts locaux suit des règles proches de celles qui existaient jusqu'ici, il semble évident que la TFPB restera à terme la seule ressource fiscale mobilisable facilement par les collectivités. Notons également que la division par deux des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la CFE des établissements industriels sera compensée par l'Etat. La question se pose dès lors de l'évolution dans le temps de ces compensations, et des garanties pérennes apportées par l'Etat. Enfin, rappelons qu'en 2021, la revalorisation des valeurs locatives ne sera que de 0,2 %, ce qui interroge sur le dynamisme de la fiscalité locale dans les années à venir.

     

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Robert Giovannelli
    , Shathana Santhalingam
    , Christine Olivier-caillat

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