Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Votre client a perdu son titre de propriété, comment faire ?

    25 août 2018

    L'acte de propriété permet de prouver, notamment en cas de vente, que l'on est bien propriétaire du bien. Or parfois ce document fait défaut. L'agent immobilier intervenant à la vente doit s'assurer de la propriété du vendeur. Cette démarche a pour but d'éviter de voir sa responsabilité engagée en cas de litige sur la propriété du bien notamment.

    Le notaire conserve les titres de propriété signés dans son étude

    Le notaire étant intervenu lors de l'achat du bien doit conserver l'original de l'acte appelé minute. Il est tout à fait possible de se rapprocher de lui afin de lui demander de délivrer une copie de cette minute.

    Il est à noter que le notaire peut valablement faire payer cette copie à la personne qui en fait la demande. Cela se justifie, notamment, par la nécessité de désarchiver le dossier.

    En dernier recours, le service des hypothèques

    Ce service a pour mission de fournir à toute personne qui en fait la demande, des renseignements concernant la situation juridique d'un bien immobilier.

    Il est donc possible d'obtenir une copie de l'acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble en question.

    La demande peut être effectuée à l'aide d'un formulaire type.

    Comment faire une demande de titre de propriété ?

    Cette demande est différente selon que le document a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

    Lorsque le bien a été acheté avant le 1er janvier 1956, il s'agit du formulaire cerfa 11273*05 (3231-SD). Dans certains cas, ces actes ne sont plus conservés par le service de publicité foncière, il faut alors s'adresser au service départemental d'archives.

    Dans le cas où l'achat a eu lieu après cette date le formulaire est le suivant : cerfa 11187*05 (3236-SD).

    La transmission de la copie est payante. Le montant s'élève à 15€ pour un envoi par voie électronique et à 17€ pour un envoi postal.

    Les formulaires de demande :

    Formulaire pour un bien vendu avant le 1er janvier 1956 : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3231-sd/2018/3231-sd_428.pdf

    Formulaire pour un bien vendu après le 1er janvier 1956 :

    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2018/3236-sd_433.pdf

    > Besoin de formation pour vos activités de transaction ? Retrouvez les formations spéciales loi Alur

    Cette lettre est réalisée par : Malika Zaidi
    , Sophie Le Tanou

    Les articles des experts SVP sur le même thème :