VRP multicartes : transfert de l'activité de recouvrement des contributions sociales à l'Urssaf
19 December 2017
Le décret n°2017-1682 du 12 décembre 2017 transfère l'activité de recouvrement des cotisations sociales des VRP* multicartes à l'URSSAF** Ile-de-France.
Un interlocuteur unique
A compter du 1er janvier 2018, le recouvrement des cotisations et contributions sociales des VRP multicartes jusqu'alors effectué par la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale (CCVRP) est transféré à l'URSSAF Ile-de-France.
L'Urssaf Ile-de-France devient donc l'interlocuteur des employeurs de VRP multicartes, des représentants de firmes étrangères employant des VRP multicartes et des salariés VRP multicartes.
*Voyageurs, représentants, placiers
**Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Décret n°2017-1682 du 12/12/2017 (Journal Officiel du 14/12/2017)Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Catherine Kramar, Véronique Baroggi