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    Zone franche d'activité dans les DOM : précisions fiscales

    02 June 2010

    L'administration fiscale a mis en ligne un projet de BOI concernant l'abattement sur les bénéfices des entreprises installées dans les zones franches d'activités des DOM. Ce projet, en consultation publique jusqu'au 30 juin inclus, est opposable à l'administration fiscale.

    Précisions apportées par le projet de BOI du 31 mai 2010 :

    Ce projet commente l'article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), qui institue un abattement sur les bénéfices d'entreprises installées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique. Il détaille les conditions requises pour bénéficier de l'abattement et précise les modalités d'application des allégements applicables en matière d'impôt sur les bénéfices. Cela constitue le régime fiscal des zones franches d'activités (ZFA).

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin