Zones franches urbaines: fin des exonérations sociales
16 January 2015
Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent
Le dispositif des exonérations sociales pour les entreprises qui s'implantent en ZFU qui arrivait à échéance le 31 décembre 2014, n'a pas été prorogé au-delà de l'année 2014 par la loi de finances pour 2015.
31 décembre 2014 : date de fin de l'entrée dans le dispositif
L'Ussaf, sur son site portail, dans un dossier règlementaire consacré aux nouveautés au 1er janvier 2015 confirme que la date limite d'implantation en ZFU permettant d'ouvrir droit aux exonérations reste limitée au 31 décembre 2014.
Les employeurs qui s'implantent en zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus ouvrir droit à l'exonération au titre de leurs embauches.