SVP des réponses d'experts à toutes vos questions professionnelles

Question n°1

L'Union européenne est une union douanière. Lorsque je vends des marchandises à mes clients communautaires, je n'ai aucune formalité douanière à accomplir.

Oui, car depuis le 1er janvier 1993, il n'y a plus de frontières entre les Etats membres de l'UE

Il reste la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) à adresser tous les mois à l'administration des douanes

Oui, mais uniquement pour les échanges à l'intérieur de la zone euro Oui, mais uniquement pour les échanges à l'intérieur de la zone euro

Non, il reste la DEB et certains produits spécifiques continuent à être soumis à des mesures de contrôle

Question n°2

Je vends des marchandises à mon client chinois selon l'incoterm « FCA locaux du vendeur ». Est-ce bien au moment de cette livraison que s'effectue le transfert de propriété ?

Non. Le transfert de propriété n'est pas régi par les incoterms mais par les dispositions contractuelles prises entre les parties

Oui. Les incoterms déterminent le moment où s'effectue le transfert de propriété

Oui. Ils fixent la répartition des frais de transport entre le vendeur et l'acheteur.

Les incoterms déterminent le transfert de propriété mais ne disent rien sur la prise en charge des formalités de douane.

Question n°3

Je souhaite exporter mes produits aux Etats-Unis. Mon client m'informe que mes produits doivent comporter le « made in ». Ma société étant établie en France, puis-je dans tous les cas étiqueter mes produits avec le « made in France » ?

C'est le lieu d'établissement de l'entreprise qui détermine l'origine des produits et donc le « made in »

Le « made in » implique une notion de fabrication et de transformation suffisante. Si mes produits sont fabriqués à partir de matières autres que françaises, ils ne sont pas obligatoirement « made in France »

Les produits fabriqués en France sont toujours « made in France »

L'origine des produits et donc le « made in » détermine le montant des droits de douane à acquitter à l'importation dans un pays

Question n°4

Vous avez le projet de développer votre activité dans un pays identifié. Compte-tenu des projets déjà en cours, vous vous fixez l'objectif de prendre une décision l'année prochaine. Afin de ne pas perdre de temps durant cette année :

Vous mettez en place une veille grâce à un outil dédié qui vous permettra de surveiller régulièrement les opportunités que présente ce pays et de vous familiariser avec le marché

Vous planifiez un voyage dans 6 mois pour découvrir le pays et vous faire une idée du lancement de votre projet

Vous vous abonnez à la presse locale pour avoir directement accès aux informations

Vous embauchez un stagiaire originaire du pays pour qu'il fasse des recherches sur Internet et vous fournisse des informations « terrain »

Question n°5

Vous souhaitez diversifier votre portefeuille de fournisseurs en axant vos recherches sur l'Europe de l'Est. Afin d'identifier des partenaires fiables sur cette zone :

Vous vous accordez 6 mois pour visiter les principaux pays de la zone. Vous comptez pour cela sur votre réseau

Vous faites des recherches sur Internet

Vous vous renseignez auprès de vos commerciaux et vous lisez assidument la presse de votre secteur : vous finirez bien par trouver des informations intéressantes !

Vous établissez un cahier des charges précis et vous mandatez un prestataire extérieur qui se chargera d'identifier les entreprises pouvant répondre positivement à l'ensemble de votre cahier des charges

Question n°6

La plupart de vos concurrents ont récemment développé leur activité à l'international. Avant de vous lancer :

Vous demandez à vos commerciaux de vous remonter des informations « terrain »

Vous faites réaliser par un prestataire extérieur une étude d'opportunités afin d'en valider le potentiel

Vous vous lancez. L'audace vous a souvent réussi !

Vous recrutez un stagiaire pour faire des recherches sur Internet et une étude en interne.

Question n°7

Une de vos connaissances vous fait remarquer que votre nouvelle gamme de produits conviendrait bien aux modes de consommation de la population chinoise. Afin de vérifier cette information :

Vous demandez à un de vos contacts en Chine de mener une enquête pour vous

Vous tapez « marché de ... en Chine » sur Google

Vous envoyez un de vos commerciaux qui parle anglais (aucun d'entre eux ne parle chinois) pour une vérification sur place

Vous faites réaliser une étude de votre marché en Chine en faisant intervenir un prestataire local

Question n°8

Pour développer mon activité à l'international, je souhaite avoir recours à un agent commercial dans plusieurs pays d'Europe de l'Est. A quel droit sera soumis le contrat d'agence ?

Au droit français, puisque le mandant est français.

Au droit du pays dans lequel l'agent commercial exercera son activité.

On est en présence d'un contrat international, il existe donc un choix de loi des parties.

Il convient de se renseigner sur le droit local pour savoir si celui-ci impose l'application du droit local. Si ce n'est pas le cas, on peut choisir le droit applicable au contrat.

Question n°9

Dans le cadre du développement de mon activité au Brésil, j'hésite entre créer une succursale et une société. Quelle est la différence entre les deux ?

Les formalités pour créer une succursale sont beaucoup plus souples que pour créer une société.

Une succursale ne peut pas avoir d'activité commerciale, contrairement à une société.

La succursale est l'émanation de la société mère, elle n'a pas la personnalité morale et dépend complètement de la société mère.

Une succursale ne paye pas d'impôt sur les sociétés, contrairement à une société.

Question n°10

J'envisage de m'implanter au Canada pour commercialiser du mobilier. Dans quelle mesure puis-je développer mon activité via un bureau de représentation ?

Le Bureau de représentation est comme une société, il peut s'adonner à toutes les activités légales et autorisées. La seule différence avec une société, c'est que les formalités de création sont plus souples.

Le Bureau de représentation est une structure légère qui permet des activités de prospection essentiellement, en vue d'une future implantation. Le bureau de représentation peut recruter des salariés.

Le Bureau de représentation permet de prospecter le marché, mais peut également signer des contrats commerciaux.

Le Bureau de représentation permet de tester le marché local, prendre des contacts sur place et entreprendre des opérations de communication. Par contre, il ne peut pas recruter de salariés.

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