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Ressources Humaines - Les articles des experts SVP
Conventions et accords collectifs de travail
Dépôt et consultation Le décret n°2006-568 du 17 mai 2006 modifie les règles de dépôt des conventions et accords collectifs de travail auprès du ministère du travail. Ainsi : - le dépôt s'effectue en deux exemplaires
Zone de revitalisation rurale (zrr)
Exonération de cotisations sociales patronales La circulaire n°DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006 précise l'application de l'exoneration de cotisations sociales patronales, applicable aux associations reconnues d'utilité publique et aux organismes d'intérêt
Assurance chômage des intermittents du spectacle
Projet d'accord Un projet d'accord sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle a été soumis aux organisations syndicales. Celles-ci donneront leur réponse au plus tard le 18 mai
Diversité dans l'entreprise
Poursuite des négociations Entamée le 29 mars 2006, cette négociation entre le Medef et les organisations syndicales doit permettre d'identifier les problèmes liés à la diversité dans l'entreprise (selon l'âge, le sexe, l'origine, les moeurs)
Contributions patronales de prévoyance
Frais de santé Publication d'une lettre circulaire de l'Acoss n°2006-64 du 4 mai 2006 précisant les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'exonération des contributions patronales finançant des prestations de frais de
Réforme de la participation
Projet de loi Après avoir recueilli l'avis des partenaires sociaux, le gouvernement devrait soumettre à l'Assemblée nationale, courant juin 2006, le texte du projet de loi sur la participation et l'actionnariat
La prévention des risques
ACTUALITE JURIDIQUE EUROPEENNE Rayonnements optiques artificiels La directive 2006/25/CE du Parlement et du Conseil en date du 5 avril 2006 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux
Pénibilité au travail
Négociations sur la pénibilité au travail Après 15 mois de négociations sur la pénibilité au travail, le Medef a demandé un report des discussions prévues le 2 mai. A l'heure actuelle, la date d'une prochaine rencontre entre les
Les 61 métiers ouverts aux ressortissants des 8 derniers adhérents à l'europe
Liste des 61 métiers ouverts aux ressortissants des 8 derniers pays adhérents à l'Europe Conformément à la décision du Premier ministre annoncée à l’issue du Comité Interministériel sur l’Europe du 13
Ouverture du marché du travail aux nouveaux etats membres
Assouplissement de la période transitoire Conformément à la décision du Premier ministre annoncée à l'issue du Comité Interministériel sur l'Europe du 13 mars 2006, les ressortissants des 8 nouveaux Etats membres d'Europe centrale et
Les principaux textes sociaux publiés en avril 2006
Accès des jeunes à la vie active La Loi n°2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2006. Destinée à remplacer le « CPE »,
Arrêts marquants avril 2006
Contrat à durée déterminée Il résulte de la combinaison des articles L 122-3-10 et L 122-3-13 du code du travail que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul
Réforme des conseils de prud'hommes
Conseils de Prud'hommes Dans un soucis d'efficacité, un projet de décret envisage d'encadrer les temps maximaux de rédaction d'un jugement, d'une ordonnance par les conseils de
Immigration
Projet de loi En ce qui concerne l'emploi, le projet envisage notamment : - la mise en place d'objectifs quantitatifs annuels (quotas) concernant les travailleurs et les étudiants, - la mise en place d'une carte "compétences et talents" attribuée à des
Stage des étudiants en entreprise
Encadrement des stages Le ministre du travail envisage d'interdire les stages hors parcours pédagogique, y compris de moins de trois mois. Concernant la gratification du stagiaire, le ministre renvoie à la négociation de branche professionnelle. Un décret devrait
Accès des jeunes à la vie active
Publication de la loi La loi n°2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise est publiée au Journal officiel du 22 avril 2006. Destinée à remplacer le "CPE", elle permet aux entreprises qui embaucheront certaines
Bonus 1000 euros
Nouvelles précisions Une circulaire DSS n°2006-174 du 18 avril 2006 apporte de nouvelles précisions en ce qui concerne le bonus de 1000
Réduction négociée du temps de travail
Quelle protection pour le salarié mandaté Pour faciliter la mise en place des trente cinq heures dans les entreprises non dotées d’organisations syndicales, l’article 19-VI de la loi du 19/01/00 a prévu la possibilité pour un salarié de se
Convention de reclassement personnalisé
Convention du 18 janvier 2006 L'Unédic publie une circulaire, n°2006-09 datée du 13 avril 2006, concernant la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement
Alerte du 18 avril 2006
Rectificatif Une erreur de texte joint s'est produite dans l'alerte RH de ce jour. Veuillez trouver ci-joint le décret n°2006-440 realtif au contrat de transition
Publication d'une ordonnance au journal officiel
Contrat de Transition professionnelle (CTP) L'ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est publiée au Journal officiel du 14 avril
Contrat de transition professionnelle (ctp)
Première expérimentation Expérimenté du 15 avril 2006 au 1er janvier 2008, ce contrat s'adresse aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, installées dans sept bassins d'emploi
Diffusion de circulaire agirc-arrco
Retraite complémentaire des salariés à temps partiel Les salariés, travaillant à temps partiel, ont la possibilité d'acquérir des points de retraite complémentaires sur la base du salaire à temps plein. Afin que la prise en charge par
Diffusion de circulaire de la direction régionale du travail
Lutte contre le travail illégal L'instruction n°2006-05, commune à la DRT (Direction régionale du Travail), l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et à la Dilti ( délégation interministérielle pour la lutte
Transport routier de personnes
Décret publié Le décret n°2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n°2003-1243 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes est publié au Journal officiel du 7 avril
Transport routier
Durée du travail Le Ministre des transports annonce un projet de décret concernant la durée du travail dans les transports routiers de personnes. Dernière étape de la transposition de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003, le texte fixera
Les principaux textes sociaux publiés en mars 2006
La loi sur l'égalité des chances La Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est publiée au Journal officiel du 2 avril 2006. Les principales dispositions sont : - Le Contrat Première Embauche (CPE) : Il s’agit
Offres publiques d'acquisition
Rôle du comité d'entreprise L'article 7 de la loi n°2006/387 du 31/03/06 publiée au journal officiel du 1/04/06 prévoit désormais pour chaque entreprise partie à une offre publique d'acquistion (celle objet de l'offre et celle auteur de l'offre)
Egalité salariale
Les défis de la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Synthèse SVP concernant la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, dont les principaux
Arrêts marquants mars 2006
Grève Il résulte de l’article L 521-1 du code du travail : que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, que l’exercice de ce droit ne peut donner lieu de la part de l’employeur à des