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    Ressources Humaines - Les articles des experts SVP


    Rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti : les délais sont précisés par décret

    Ressources Humaines / Alerte RH 28 décembre 2018

    Pris pour l'application de l'article 16 de la loi Avenir professionnel*, le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre, précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.

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    PAS : Option des salariés pour les frais réels

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 décembre 2018

    Chaque année, à l'occasion de la déclaration fiscale de leurs revenus salariaux, certains contribuables renoncent à l'application de la déduction de 10 % de frais professionnels pour pratiquer la déduction de leurs frais réels. Avec la mise en place du prélèvement à la source dès janvier 2019, cette option est-elle toujours d'actualité ?

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    Rescrit social : un décret étend le dispositif

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 décembre 2018

    Un décret paru au Journal officiel du 26 décembre 2018* précise les nouveaux cas de rescrit social en application de la loi pour un État au service d'une société de confiance**.

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    Coup de frein dans l'évolution des salaires malgré une inflation forte

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 décembre 2018

    Au troisième trimestre 2018, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés progresse de +0,3% entre les mois de juin 2018 et septembre 2018, et de +1,5 % sur les douze derniers mois d'après le Ministère du travail. Pour la deuxième période consécutive, l'inflation devance l'évolution des salaires avec une hausse de +1,9% entre septembre 2017 et septembre 2018.

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    Grandes lois : financement de la sécurité sociale pour 2019 et mesures d'urgence économiques et sociales* sont publiées au JO

    Ressources Humaines / Alerte RH 26 décembre 2018

    La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 et la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales sont publiées au journal officiel du 23 et 26 décembre 2018.

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    Compte personnel de formation: les nouvelles modalités d'abondement sont fixées

    Ressources Humaines / Alerte RH 21 décembre 2018

    Un décret paru au Journal officiel du 20 décembre 2018* précise les nouvelles conditions de mise en œuvre des abondements du compte personnel de formation (CPF) en application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

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    SMIC 2019 : une revalorisation à 10,03 euros de l'heure

    Ressources Humaines / Alerte RH 20 décembre 2018

    Le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 publié au JO du 20 décembre revalorise le salaire minimum de croissance (SMIC) de 1.5 % pour 2019.

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    Loi avenir professionnel : 2 nouveaux décrets d'application

    Ressources Humaines / Alerte RH 19 décembre 2018

    Publiés au Journal officiel du 19 décembre 2018, les décrets n° 2018-1163 et n° 2018-1164 du 17 décembre 2018, fixent diverses mesures en matière de prime à l'apprentissage, primes aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés et compte d'engagement citoyen.

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    CPF : des heures monétisées à 15 euros

    Ressources Humaines / Alerte RH 18 décembre 2018

    Un décret publié au Journal officiel du 15 décembre 2018* détermine le montant horaire en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF).

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    Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 est fixé

    Ressources Humaines / Alerte RH 17 décembre 2018

    Un arrêté du 11 décembre 2018* publié au JO du 15 fixe le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2019.

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    Prime exceptionnelle : premières précisions

    Ressources Humaines / Alerte RH 17 décembre 2018

    Edouard Philippe a apporté plusieurs précisions concernant la prime exceptionnelle défiscalisée à l'occasion d'une rencontre avec des chefs d'entreprises dans le Val d'Oise, vendredi 14 décembre 2018. Le premier ministre a annoncé que cette prime volontaire pourra être versée jusqu'au 31 mars 2019 et qu'elle concernera "tous les salariés, qu'ils soient salariés d'une entreprise ou d'une association" mais pas les fonctionnaires. Elle sera réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 600 euros net par mois. Le chef du gouvernement a également indiqué que la prime sera totalement défiscalisée et exonérée de toutes charges sociales et fiscales jusqu'à 1 000 euros. Il a insisté sur le fait qu'aucun prélèvement ne sera réalisé jusqu'à cette somme (ni impôt sur le revenu, ni cotisations, ni CSG).

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    Prime de fin d'année : dans les starting blocks !

    L'une des mesures dévoilées par le Président de la République lors de son allocution télévisée de lundi 10 décembre, à savoir la prime exceptionnelle de fin d'année, est pour l'heure une simple annonce. Pour devenir effective, celle-ci devra trouver un fondement juridique, qui permettra d'en connaître le régime social et fiscal.

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    Aménagement de la durée du travail des jeunes travailleurs

    Ressources Humaines / Alerte RH 14 décembre 2018

    Un décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018, publie les secteurs d'activités qui peuvent adapter les durées maximales du travail des jeunes travailleurs et apprentis lorsque l'organisation collective du travail le justifie.

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    " Prime de fin d'année " : à quel prix ?

    Ressources Humaines / Alerte RH 14 décembre 2018

    A l'occasion d'une allocution très attendue, Emmanuel Macron a annoncé lundi 10 décembre 2018 : " Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d'année à leurs employés et cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge ". Cette annonce suscite depuis émotions, interrogations et spéculations diverses.

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    Professions libérales affiliées à la CIPAV : modalités d'application du régime micro-social

    Ressources Humaines / Alerte RH 13 décembre 2018

    Un décret* publié au JO du 12 décembre fixe les modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la CIPAV**.

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    PAS : détermination de l'acompte contemporain en présence de revenus fonciers étrangers

    Ressources Humaines / Alerte RH 13 décembre 2018

    Avec la mise en place du prélèvement à la source à compter de janvier 2019, le paiement de l'impôt au titre des revenus fonciers se fera sous forme d'un acompte contemporain. Lorsque le contribuable dispose de revenus fonciers étrangers, la prise en compte de ces revenus dans l'assiette de l'acompte sera conditionnée à l'existence ou non d'une convention fiscale ainsi qu'à la méthode d'élimination de la double imposition.

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    PAS : acquisition d'un bien locatif en 2018

    Ressources Humaines / Alerte RH 13 décembre 2018

    L'assiette de l'acompte des revenus fonciers perçus en 2019 lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source sera constituée par les revenus ayant été déclarés en 2017. Comment déterminer cette même assiette dans l'hypothèse où le bien génère pour la première fois des revenus fonciers en 2018 ? Par ailleurs, dans l'hypothèse où ce bien est éligible au dispositif Pinel, comment imputer cette réduction lors de " l'année blanche " 2018 ? Réponses.

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    Brexit : des questions/réponses du Ministère du Travail

    Ressources Humaines / Alerte RH 12 décembre 2018

    Le site du Ministère du Travail a publié le 4 décembre 2018 des fiches questions/réponses sur le Brexit destinées aux salariés et employeurs.

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    PAS : déclaration PASRAU des collectivités locales et la gestion des erreurs et indus

    Ressources Humaines / Alerte RH 12 décembre 2018

    Etant donné que 2019 sera la première année d'application du prélèvement à la source (PAS), des problèmes d'utilisation sont à prévoir au moment de la déclaration mensuelle à l'administration fiscale des données nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif. C'est pourquoi un bloc régularisation a été prévu dans la déclaration PASRAU.

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    Montants de la prime de Noël pour 2018

    Ressources Humaines / Alerte RH 12 décembre 2018

    Le site service-public.fr a publié, le 11 décembre 2018, les montants et modalités de versement de la prime de Noël pour 2018.

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    Retraite: majoration applicable en 2019 en cas d'échelonnement des paiements sur plus d'un an

    Ressources Humaines / Alerte RH 11 décembre 2018

    Une circulaire CNAV publiée le 6 décembre 2018* précise la majoration applicable en 2019 à compter du 13ème mois en cas d'échelonnement du paiement du versement pour la retraite sur plus de 12 mois.

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    Le PLFSS pour 2019 devant le Conseil constitutionnel

    Ressources Humaines / Alerte RH 10 décembre 2018

    Après son adoption définitive par les députés le 3 décembre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019* a fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel.

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    Le casse-tête du travail isolé et les obligations à respecter durant les congés des fêtes de fin d'année

    Le travail isolé n'est pas un risque en soi, c'est une situation de fragilité du fait du délai d'intervention en cas de nécessité. La situation d'isolement n'est pas limitée aux congés de fin d'année, mais elle est accentuée voire créee à cette occasion. Les obligations de l'employeur ne changent pas de ce fait, mais une vigilance particulière doit être accordée sur certains points notamment l'organisation des secours.

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    Modalités de licenciement en Irlande

    Ressources Humaines / Alerte RH 07 décembre 2018

    En Irlande, les délais de préavis en cas de licenciement changent en fonction de l'ancienneté du salarié. Des indemnités de licenciement sont aussi à prévoir pour une certaine catégorie de salarié.

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    Transport d'hydrocarbures : dérogation temporaire aux règles de temps de conduite

    Ressources Humaines / Alerte RH 06 décembre 2018

    Un arrêté du 5 décembre 2018* instaure une dérogation temporaire aux règles de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.

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    "Gilets jaunes" : les mesures d'accompagnement pour les entreprises sont opérationnelles

    Ressources Humaines / Alerte RH 05 décembre 2018

    Le ministre de l'Économie et des Finances annonce des mesures d'accompagnement pour les professionnels impactés par le mouvement des "gilets jaunes".

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    Mesures de la loi " Avenir professionnel " concernant le financement de la formation professionnelle en 2019 : focus sur la contribution unique (CUFPA)

    Ressources Humaines / Management RH 05 décembre 2018

    Le financement de la formation professionnelle intègre le financement de l'apprentissage à celui de la formation professionnelle continue. Le nouvel article L.6131-1 du code du travail prévoit que ce financement comporte 4 volets : le financement direct des actions de formation et le versement de 3 contributions ; le versement de la contribution unique à la formation et à l'alternance (CUFPA) ; le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de celui dédié au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD. Un décret doit déterminer les dispositions d'application de l'ensemble du dispositif (L.6131-3 nouveau du code du travail).

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    Pour quelle durée se reconduit tacitement un bail d'habitation

    Ressources Humaines / Jurisprudence 05 décembre 2018

    La durée d'un bail d'habitation nue, occupée à titre de résidence principale, est strictement encadrée par la loi. La durée minimale impérative du bail varie selon la personnalité, physique ou morale, du bailleur. Cette disposition légale fixe une durée minimale, mais rien n'interdit de conclure un bail pour une durée plus longue. Dans ce cas, quelles sont les modalités de reconduction ?

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    Réforme de la propriété intellectuelle au Canada

    Ressources Humaines / Alerte RH 05 décembre 2018

    Le Canada va moderniser son régime de propriété intellectuelle en adhérant à 5 traités internationaux. Le 17 juin 2019 notamment entrera en vigueur la réforme sur la Loi des marques de commerce au Canada.

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    OPH : élections des membres de la délégation du personnel au CSE

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 décembre 2018

    Deux arrêtés*, publiés au Journal officiel du 04/12/2018, précisent les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au CSE des OPH et des mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise, ainsi que des délégués du personnel.

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