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Ressources Humaines - Les articles des experts SVP
PAS : l'acompte des bénéfices industriels et commerciaux
A compter du 1er janvier 2019, la réforme du prélèvement à la source (PAS) institue un système d'acompte contemporain sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Son assiette sera constituée des bénéfices imposés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement. L'acompte pourra être mensuel ou trimestriel.
Les obligations du Modern Slavery Act pour les sociétés françaises
Le Modern Slavery Act 2015 est une législation du droit anglais concernant l'esclavage moderne et le trafic d'êtres humains. Cette législation prévoit certaines obligations, dont certaines pourraient concerner votre société française.
Cotisations employeurs pour 2019 : les changements issus de la LFSS 2018
Suite aux dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018*, le Premier ministre a présenté fin août le calendrier d'application des réductions de charges patronales pour 2019.
PAS : rescrit relatif aux salaires éligibles au crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR)
Pour lever les éventuelles incertitudes liées au calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) et assurer une sécurité juridique, le législateur a prévu une procédure de rescrit spécifique qui peut être utilisée par l'employeur au titre des éléments de rémunération qu'il verse à ses salariés.
PAS : les indemnités des élus locaux
Un régime particulier du paiement de l'impôt était appliqué aux élus locaux. Leurs indemnités de fonction, étaient soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204-0 bis). Compte tenu de la réforme du prélèvement à la source (PAS) ce régime dérogatoire est supprimé pour les indemnités perçues à compter de 2017.
Plan vélo : des avantages sociaux pour les entreprises
Le plan "vélo et mobilité actives" a été présenté le 14 septembre 2018 par le Premier ministre. Ce plan, qui a pour objectif d'inciter les personnes à se déplacer en vélo, prévoit diverses mesures pour les entreprises.
Lutte contre la fraude sociale : examen à l'Assemblée nationale du projet de loi
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale, examiné en procédure accélérée, est débattu à l'Assemblée nationale depuis le 17 septembre après un premier examen au Sénat.
Protection sociale des créateurs d'entreprise : les guides 2018 présentés par l'URSSAF
L'URSSAF annonce la mise à jour des deux guides* consacrés à la protection sociale des créateurs d'entreprise. L'un s'adresse aux travailleurs indépendants et l'autre spécifiquement aux professions libérales.
Assurance chômage : refonte de sa gouvernance
Un décret du 14 septembre 2018* fixe le contenu du document de cadrage ainsi que les conditions d'agrément des accords d'assurance chômage.
PAS : perception de la participation en 2018
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS), il a été institué une année blanche en vue d'éliminer la double contribution aux charges publiques en 2019. Ce mécanisme prend la forme d'un crédit d'impôt (CIMR). Seuls les revenus qualifiés de non exceptionnels ouvrent droit à ce CIMR. Les sommes perçues au titre de la participation sont des revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au CIMR.
Agents chimiques dangereux : 23 propositions pour améliorer la prévention de l'exposition des travailleurs à ces agents
Le facteur de pénibilité "agents chimiques dangereux" a été exclu de la déclaration relative au dispositif du compte professionnel de prévention. La ministre du travail, lors de la présentation du nouveau dispositif, a souhaité "qu'une réflexion puisse être engagée sur la prévention et la prise en compte de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux (ACD)". Dans cet objectif, une mission sur l'exposition aux agents chimiques dangereux a été confiée au professeur Paul Frimat, en novembre 2017.
PAS : la mise en place du prélèvement à la source par les employeurs publics
À compter du 1er janvier 2019, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé vont devenir, en tant qu'employeurs publics, des acteurs du dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. En effet, dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenus. Comment cela va-t-il se passer ?
Réforme des prestations sociales : présentation par le président de la République du Plan pauvreté
Le "Plan pauvreté" a été présenté par le Président de la République le 13 septembre 2018. Ce plan prévoit notamment une fusion des minima sociaux et de nouvelles mesures d'accompagnement à l'insertion.
PAS : les revenus soumis à l'acompte contemporain
On peut définir l'acompte contemporain comme une forme de prélèvement à la source (PAS). Cependant à la différence des traitements, salaires et pensions qui font l'objet d'une retenue à la source réalisée par le débiteur du revenu, l'acompte contemporain est acquitté par le bénéficiaire du revenu. Quels sont ces revenus ?
Tour d'horizon des mesures de la loi asile et immigration en faveur de l'accès au travail
La loi asile et immigration n°2018-778 du 10 septembre 2018 (publiée au JO du 11 septembre) permet aux travailleurs étrangers d'accéder de manière simplifiée à l'emploi en mettant en place de nouveaux titres de séjour autorisant à travailler et en modifiant les dispositifs existants.
Mesures sur la formation professionnelle dans la loi " Avenir " : focus sur la rénovation du CPF
Le Compte Personnel de Formation a été mis en place par la loi 2014-288 du 5 mars 2014, pour se substituer au DIF, et des retouches ont déjà été apportées par la loi " travail " du 8 août 2016. Quelles sont les principales modifications prévues par la loi " avenir professionnel " publiée la semaine dernière ?
Paye: précisions de l'URSSAF sur la DADS-U et la déclaration du taux AT-MP
Dans deux notes d'information du 10 septembre 2018 publiées sur son site internet, l'URSSAF précise les conditions de dépôt d'une DADS-U pour les salaires de 2018 et la déclaration du taux AT-MP via la DSN.
Cotisation salariale d'assurance chômage : suppression au 1er octobre
Dans une publication du 6 septembre 2018, l'URSSAF rappelle aux employeurs que la suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage s'applique à compter du 1er octobre 2018.
PAS : les réductions et crédits d'impôt au titre de l'année 2018
Les réductions et crédits d'impôt relatifs aux dépenses 2018 feront l'objet d'une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l'année précédente. Cette avance sera versée dès le 15 janvier 2019 puis le solde à l'été 2019.
Travailleurs étrangers : la loi asile-immigration est publiée
La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 dite "loi Asile et immigration" a été publiée au JO du 11 septembre 2018. Elle contient plusieurs mesures relatives au droit du travail des étrangers.
Réforme du contentieux de la sécurité sociale: un décret désigne les juridictions compétentes
Un décret du 4 septembre 2018* fixe la liste des juridictions compétentes à compter du 1er janvier 2019.
Qu'est-ce que le FFE, Fond de Fermeture des Entreprises, en Belgique ?
Lorsqu'une société belge est en faillite ou cesse son activité, si l'employeur n'est pas en mesure de payer directement certaines indemnités aux salariés, alors ceux-ci peuvent faire une demande auprès du Fond de Fermeture des Entreprises (FFE) afin d'obtenir le paiement de ces indemnités.
PAS : missions des collecteurs de la retenue
La quasi-totalité des revenus salariaux et assimilés entre dans le champ du prélèvement à la source opéré sous forme de retenue à la source par le payeur du revenu. Ce "collecteur " est en charge de plusieurs missions confiées par le législateur. Faisons le point.
PAS : sanctions des collecteurs de la retenue
La quasi-totalité des revenus salariaux et assimilés entre dans le champ du prélèvement à la source opéré sous forme de retenue à la source par le payeur du revenu. L'employeur devient désormais un collecteur de l'impôt. Cette nouvelle mission confiée par le législateur est assortie de sanctions spécifiques applicables en cas de non-respect de ses obligations. Les connaissez-vous ?
PAS : modalités pratiques d'option pour le taux neutre
Si le salarié veut être sûr que son employeur n'ait jamais communication du taux de prélèvement personnalisé de son foyer, et que ce taux ne puisse pas être utilisé dans le cadre de la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaires à l'automne 2018, il devra opter pour le taux non personnalisé impérativement avant le 15 septembre 2018. Mode d'emploi pour opter rapidement avant cette date.
PAS : salarié et impact d'une option pour le taux neutre
Si le salarié veut être sûr que son employeur n'ait jamais communication du taux de prélèvement personnalisé de son foyer, et que ce taux ne puisse pas être utilisé dans le cadre de la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaires à l'automne 2018, il devra opter pour le taux non personnalisé impérativement avant le 15 septembre 2018. Examinons l'impact d'une option pour ce taux neutre.
Quelles procédures respecter pour la vente d'un bien en indivision
En cas d'indivision, la vente amiable du bien n'est possible qu'avec l'accord de tous les indivisaires. Si l'un d'eux accepte de mettre en vente, mais ne permet pas en pratique de réaliser cette vente, sa responsabilité peut être engagée.
PAS : salariés et taux de retenue à la source
A compter du 1er janvier 2019, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS), le taux de retenue à la source du foyer fiscal du salarié sera, en principe, directement transmis par l'Administration fiscale à l'employeur afin que celui-ci collecte l'impôt sur le revenu. Ce taux personnalisé est-il impératif ? Exposé des options qui s'offrent au salarié en matière de choix de taux de retenue.
Loi asile-immigration : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 6 septembre 2018, sa décision* concernant la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. L'essentiel du projet de loi** a été validé.
Les nouvelles dispositions d'assurance chômage, issues de la loi " Avenir Professionnel ".
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Outre de nombreuses mesures impactant la formation professionnelle sur lesquelles nous reviendrons prochainement, la loi instaure de nouveaux droits à assurance chômage et une refonte de sa gouvernance.