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    Ressources Humaines - Les articles des experts SVP


    Cotisations et contributions sociales : des précisions sont apportées par circulaire

    L'ACOSS dans une circulaire n°2014-18 du 9 mai 2014 commente les principales dispositions, issues des lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2014 ainsi que de finances rectificative pour 2013, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

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    Droit social : arrêts marquants mai 2014

    Bonus exceptionnel, lettre d'observation de l'URSSAF, versement des cotisations en un lieu unique (VLU), contrat à durée déterminée, contrat de travail d'un associé de SARL, temps partiel, compétence prud'homale et maladie professionnelle, refus de modification des horaires, démission après demande de résiliation judiciaire, désignation des délégués syndicaux, comité d'entreprise et examen des comptes, protection des IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Chèques cadeaux : peuvent-ils être attribués en fonction de l'ancienneté des salariés ?

    Dans une réponse ministérielle (n°43931) publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 6 mai 2014, le ministre du Travail précise que les comités d'entreprise qui prennent en compte l'ancienneté des salariés pour attribuer des chèques cadeaux sont passibles d'un redressement Urssaf.

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    La grande conférence sociale est annoncée pour début juillet 2014

    L'édition 2014 de ce grand rendez-vous, qui réunit chaque année tous les acteurs du dialogue social autour du gouvernement afin d'établir la feuille de route sociale pour l'année à venir, aura lieu les 7 et 8 juillet 2014.

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    Du DIF au CPF ou du passage d'un droit lié au contrat de travail à un compte attaché à la personne

    Rendez-vous chaque mardi et vendredi pour lire un article consacré à un sujet abordé dans la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Thème du jour : le compte personnel formation (CPF). La loi du 5 mars 2014 instaure ce nouveau dispositif qui entrera en application à compter du 1er janvier 2015 et qui remplacera le DIF dont les résultats sont restés décevants. Qu'est-ce que le CPF ? Comment est-il alimenté ? Quelles sont les formations éligibles ?

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    Don de jours de repos: publication de la loi

    Le don de jours de repos est désormais possible, depuis la publication au journal officiel du 10 mai 2014 de la loi 2014-459 du 9 mai 2014.

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    Détachement de travailleurs : adoption de la proposition de loi par le Sénat

    La proposition de loi visant à lutter contre le " dumping social " et la concurrence déloyale a été adoptée par le Sénat le 6 mai 2014 avec quelques modifications.

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    Suivre la santé et les conditions de travail des travailleurs éloignés : l'employeur peut choisir

    Afin d'assurer la surveillance médicale des travailleurs exerçant leurs activités dans un département éloigné de l'établissement qui les emploie, l'employeur a le choix entre deux possibilités : adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail interentreprises.

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    Retraite d'entreprise au sein de l'Union européenne : publication de la directive

    La directive européenne n°2014/50 du 16 avril 2014 relative à l'amélioration des garanties en matière de retraite complémentaire d'entreprise est publiée au journal officiel de l'Union européenne du 30 avril 2014.

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    Auto-entrepreneurs : vers une modification du statut social

    Un amendement adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE a supprimé la présomption de non salariat concernant l'activité d'auto-entrepreneur.

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    Le don de jours de repos pour enfant malade bientôt applicable

    Le Sénat a définitivement adopté, le 30 avril 2014, la proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.

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    Détachement de prestation de service en Allemagne

    Votre société souhaite détacher des salariés en Allemagne pour la réalisation d'une prestation de service ? L'Union européenne favorise la libre circulation des travailleurs, mais cela n'évite pas d'avoir à accomplir certaines démarches locales lors du détachement de salariés. En effet, selon le secteur d'activité, une déclaration de détachement peut être demandée sur le territoire allemand.

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    PSE : les modalités de suivi sont fixées

    Un arrêté du 3 avril 2014, paru au Journal officiel du 2 mai 2014, précise le contenu du bilan de la mise en oeuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi créé par le décret n°2013-554 du 27 juin 2013 suite à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

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    Zones franches urbaines : formulaire des mouvements de main d'oeuvre

    Ressources Humaines / Alerte RH 30 avril 2014

    Pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale applicable en zones franches urbaines ou en zones de redynamisation urbaine, les employeurs concernés doivent remplir une déclaration des mouvements de main d'oeuvre intervenus au cours de l'année.

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    Revalorisation des prestations familiales pour les familles nombreuses et les parents isolés

    Ressources Humaines / Alerte RH 29 avril 2014

    Les décrets du 23 avril 2014 (JO du 25 avril 2014) n°2014-419 et n°2014-420 précisent la mise en oeuvre de la revalorisation du montant des prestations sociales pour les familles nombreuses modestes et les parents isolés. Ces revalorisations sont à compter du 1er avril 2014.

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    Variation sur le report de congés payés

    "La mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report des congés payés sur cette dernière période. " Cette position vient d'être affirmée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 26 mars 2014 n°12-23634.

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    La GMP augmente au 1er avril 2014 et ce n'est pas un poisson !

    Les points de retraite complémentaire pour les cadres s'acquièrent en fonction des cotisations sur la tranche B donc selon une rémunération supérieure au plafond de sécurité sociale. Le mécanisme de la GMP a pour but de permettre à tout cadre à temps plein et présent dans l'entreprise toute l'année d'acquérir un minimum de 120 points de retraite et de pallier à l'inexistence ou l'insuffisance de la tranche B par rapport à un salaire charnière. Focus sur le calcul de la GMP.

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    Apprentis : droits à l'assurance vieillesse

    Ressources Humaines / Alerte RH 28 avril 2014

    Dans une circulaire 2014-34 du 23 avril 2014 la CNAV expose les modalités de détermination des droits à l'assurance vieillesse des apprentis pour les périodes allant du 1er septembre 1992 au 31 décembre 2013.

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    La prime de partage des profits est maintenue en 2014

    Ressources Humaines / Alerte RH 23 avril 2014

    Instituée par l'article premier de la loi n°2011-984 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, la prime de partage des profits devait s'appliquer jusqu'à l'intervention, au plus tard au 31 décembre 2013, d'une loi suivant une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée.

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    Point de l'Urssaf sur la suppression de l'exonération embauche en ZRU

    Ressources Humaines / Alerte RH 22 avril 2014

    La notice Urssaf du 17 avril 2014 apporte des précisions sur la suppression de l'exonération embauche en zone de redynamisation urbaine (ZRU). Cette suppression résulte de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 (JO du 22 février 2014) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (articles 19 et 27).

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    Egalité femmes-hommes : adoption par le Sénat en 2° lecture

    Ressources Humaines / Alerte RH 18 avril 2014

    Adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, le projet de loi relatif à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 17 avril 2014.

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    Enfant malade et don de jours de repos : la proposition de loi avance

    Ressources Humaines / Alerte RH 17 avril 2014

    Adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2012, cette proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade vient d'être adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat.

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    Portage salarial : la censure du Conseil constitutionnel

    Ressources Humaines / Alerte RH 16 avril 2014

    " Les dispositions législatives relatives au portage salarial ne peuvent pas confier à la convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi ". C'est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel le 11avril 2014.

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    Mesures de simplification : premier volet annoncé

    Ressources Humaines / Alerte RH 15 avril 2014

    Le Conseil de la simplification pour les entreprises a annoncé lundi 14 avril 2014 les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises, applicables au plus tard le 31 décembre 2014.

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    Droit social : arrêts marquants avril 2014

    Reconnaissance d'une maladie professionnelle, CPAM et transaction, contrat de travail intermittent, travail dominical et preuve, prime et grève, contrat d'assurance groupe, adhésion à un contrat de transition professionnelle et rupture du contrat, prise d'acte de la rupture du contrat, transaction après rupture conventionnelle, expert comptable du comité d'entreprise, rupture conventionnelle et transaction avec un salarié protégé, retrouvez une sélections d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Cnav : revalorisation de prestations

    Ressources Humaines / Alerte RH 14 avril 2014

    A la suite de la réunion de la Commission économique de la Nation du 20 mars 2014, la Cnav fixe, dans la circulaire n°2014-28 du 9 avril 2014, la revalorisation du coefficient des montants de prestations et, le cas échéant, des plafonds de ressources associés à compter du 1er avril 2014.

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    Mise au point sur la mise à pied à titre conservatoire

    La mise à pied à titre conservatoire est une mesure provisoire qui vise à éloigner le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une sanction à venir (le plus souvent un licenciement pour faute grave). Pendant cette période, le salarié est dispensé d'exécuter son travail et son contrat se trouve suspendu. Son impact en paie ne doit donc pas être négligé et une vigilance accrue sur certains points est de mise.

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    Inflation annuelle : + 0,6% en mars 2014

    Ressources Humaines / Alerte RH 11 avril 2014

    Depuis janvier 2012, l'évolution des prix ne cesse de ralentir. L'inflation annuelle atteignait 2,5% en fin d'année 2011, le rythme observé en mars 2014 n'est plus que de 0,6%. Le noyau dur de l'inflation (inflation sous-jacente) couvrant 60% des biens et services consommés est de 0,4% sur un an. La hausse des prix en mars (+0,4% sur un mois) est due avant tout à la mise en vente de nouvelles collections dans l'habillement, hausse pour partie compensée par le repli du prix des carburants.

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    L'ouverture dominicale des magasins de bricolage confirmée en référé

    Ressources Humaines / Alerte RH 11 avril 2014

    Par une ordonnance du 10 avril 2014, le Conseil d'état statuant en référé, rejette la demande des syndicats de suspendre le nouveau décret n°2014-302 du 7 mars 2014 autorisant le travail dominical dans le secteur du bricolage, considérant que l'urgence n'impose pas la suspension du décret au vu des besoins du public.

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    Un projet de loi habilitant le gouvernement à accorder de nouveaux délais pour l'accessibilité

    Madame Marisol TOURAINE a présenté au conseil des ministres du 9 avril 2014 un projet de loi autorisant le gouvernement, à prendre par voie d'ordonnance, toute mesure afin de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux délais seront accordés pour la mise en conformité des établissements recevant du public, des transports publics et de la voirie et des aménagements des espaces publics.

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