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    Ressources Humaines - Les articles des experts SVP


    PLFSS pour 2015 : renforcement des sanctions pour non-respect du monopole de la Sécurité sociale

    Ressources Humaines / Alerte RH 06 novembre 2014

    Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 l'Assemblée nationale a adopté une mesure visant à renforcer les sanctions pénales pour les personnes incitant à ne pas s'affilier à la sécurité sociale.

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    Projet de loi de finances pour 2015 : incitation à l'embauche d'apprentis

    Ressources Humaines / Alerte RH 05 novembre 2014

    Dans le cadre d'un amendement gouvernemental, une prime à l'embauche d'apprentis a été adoptée lors de l'examen par les députés du projet de budget 2015, conformément aux engagements présidentiel pris lors des Assises de l'apprentissage.

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    Modernisation du dialogue social : un début de négociation difficile

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 novembre 2014

    Lors de la seconde réunion de négociation sur la modernisation du dialogue social du 30 octobre 2014, les syndicats de salariés ont rejeté les propositions patronales proposant une instance unique regroupant les différentes instances représentatives du personnel existantes et un dialogue social rénové qui inverserait la hiérarchie des normes en donnant priorité aux accords d'entreprise.

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    Exceptions au principe " silence vaut acceptation " en droit social

    Ressources Humaines / Alerte RH 03 novembre 2014

    Plusieurs décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ont été publiés au journal officiel du 1er novembre 2014. Concernant le droit social, il s'agit plus particulièrement des décrets du 23 octobre n°2014-1289 et 2014-1291.

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    Simplification pour les entreprises, de nouvelles mesures à venir

    Ressources Humaines / Alerte RH 31 octobre 2014

    Le conseil de la simplification a annoncé le 30 octobre 2014 les 50 prochaines mesures de simplification pour les entreprises.

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    Déclaration Sociale Nominative : du nouveau sur le site Urssaf

    Ressources Humaines / Alerte RH 30 octobre 2014

    L'Urssaf sur son site, dans la rubrique employeurs-dossiers réglementaires, met en ligne un document d'information synthétique sur la DSN. Cette Déclaration Sociale Nominative a pour objectif de remplacer en 2016 la majorité des déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale.

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    PLFSS pour 2015 : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale

    Ressources Humaines / Alerte RH 29 octobre 2014

    Les députés ont adopté hier 28 octobre 2014, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. La prochaine étape du projet, c'est le Sénat où les discussions auront lieu du 10 au 15 novembre 2014.

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    Exonération pour les Jeunes Entreprises Innovantes : précisions de l'Urssaf

    Ressources Humaines / Alerte RH 28 octobre 2014

    Dans un document d'information synthétique établi à la date du 24 octobre 2014, l'Urssaf rappelle que les Jeunes Entreprises Innovantes qui se créent entre le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2016 peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations versées.

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    Formation professionnelle : la répartition de la contribution est déterminée par décret

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 octobre 2014

    Le décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 publié au journal officiel du 26 octobre 2014 fixe les modalités de financement de la formation professionnelle continue et de fonctionnement des organismes paritaires agréés.

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    Cotisation vieillesse des apprentis, le législateur pense à leur retraite

    Les apprentis bénéficient d'un régime spécifique en matière de cotisations et notamment d'assiette sur laquelle celles-ci sont dues. L'assiette des cotisations a été modifiée en début d'année 2014 pour permettre aux jeunes de valider des trimestres pour leur retraite correspondant à la durée de leur formation. L'occasion de faire le point sur les conditions d'assujettissement de la rémunération des apprentis.

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    Protection sociale des travailleurs indépendants : le RSI rappelle son monopole

    Ressources Humaines / Alerte RH 24 octobre 2014

    Suite à des articles diffusés par voie de presse ou sur les réseaux sociaux qui annoncent que l'Europe a mis fin au monopole de la Sécurité sociale, le RSI confirme sur son site internet le caractère obligatoire de l'affiliation de toute personne qui travaille et réside en France à un régime de Sécurité sociale selon la nature de son activité ou de sa situation.

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    Droit social arrêts marquants octobre 2014

    Contrôle URSSAF, prescription des cotisations, procédure devant le TASS*, clause de mobilité, preuve du co-emploi, préjudice d'anxiété et AGS, durée du travail et forfait en heures, licenciement et droit à DIF, licenciement et inaptitude, expert comptable du comité d'entreprise et opération de concentration, IRP : fin de mandat du RSS, protection et indemnisation, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Développement de l'apprentissage : des avancées concrètes

    Ressources Humaines / Alerte RH 23 octobre 2014

    A la suite de la journée de mobilisation pour l'apprentissage du 19 septembre 2014, le ministre du travail annonce un ensemble de mesures pour favoriser l'apprentissage

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    Mise en place d'un plan d'organisation du travail au Luxembourg

    Ressources Humaines / Alerte RH 23 octobre 2014

    La durée du travail " normale " au Luxembourg est de 8 heures par jour, 40 heures par semaine. Or, il est possible d'aménager ce temps de travail, notamment avec la mise en place d'un plan d'organisation du travail (POT).

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    Date de renouvellement du CHSCT : une jurisprudence assouplie

    Ressources Humaines / Alerte RH 22 octobre 2014

    Par un arrêt n° 13-60262 du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur sa position antérieure afin d'autoriser la réunion du collège désignatif devant procéder au renouvellement du comité avant le terme ultime des mandats en cours.

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    Souscription de la DADS 2014 : les dates sont fixées

    Ressources Humaines / Alerte RH 21 octobre 2014

    Le calendrier d'établissement de la DADS-U 2014 est communiqué par la CNAV sur le portail E-ventail dédié, ainsi que le guide utilisateur et le cahier technique.

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    Indemnité kilométrique vélo, l'amendement est voté

    Ressources Humaines / Alerte RH 20 octobre 2014

    L'amendement n°2146 au projet de loi n°2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo. Le montant de cette indemnité, facultative, sera fixé par décret. L'amendement a été voté par les députés le 14 octobre 2014 à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi.

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    Employeurs agricoles : un nouveau TESA pour simplifier les formalités sociales

    Ressources Humaines / Alerte RH 17 octobre 2014

    La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, parue au Journal officiel du 14 octobre 2014, prévoit pour simplifier les modalités d'embauche puis de paiement des salaires et cotisations sociales, de remplacer le " titre emploi simplifié agricole " par un " titre emploi-service agricole " ouvert plus largement aux TPE agricoles.

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    Inflation nulle depuis le 1er janvier 2014

    Ressources Humaines / Alerte RH 16 octobre 2014

    L'indice INSEE des prix de septembre se replie de 0,4% sur le mois. Les baisses de prix les plus significatifs ont profité aux tarifs de services liés aux vacances et dans une moindre mesure, aux prix des carburants et du gaz. Ces diminutions de prix n'ont été que partiellement compensées par des hausses saisonnières de prix sur l'habillement et les produits frais. Sur un an, l'inflation atteint 0,3%. L'inflation cumulée depuis le 1er janvier est de +0,1% et de 0% hors tabac.

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    Jeunes entreprises innovantes : précisions sur l'exonération de cotisations

    Ressources Humaines / Alerte RH 16 octobre 2014

    Le décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014 précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes, notamment en cas d'établissement crée ou supprimé en cours d'année et de suspension du contrat de travail du salarié.

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    Désignation des conseillers prud'hommes : adoption du projet de loi par le Sénat

    Ressources Humaines / Alerte RH 15 octobre 2014

    Le Sénat a adopté le 14 octobre 2014, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes qui autorise le gouvernement à réformer les élections prud'homales par ordonnance.

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    Droits à retraite : service civique à l'étranger et autres formes de volontariat international

    Ressources Humaines / Alerte RH 14 octobre 2014

    Une circulaire CNAV n° 2014-47 du 9 octobre 2014 dresse un panorama des différentes formes de volontariat international et du service civique à l'étranger au regard du régime social des périodes concernées et plus particulièrement des modalités de validation pour la retraite.

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    Pénibilité au travail : des seuils d'exposition fixés mais difficiles à mettre en œuvre

    La loi de 2014 concernant la justice du système de retraites prévoyait la détermination de seuils d'expositions à la pénibilité. Le décret n° 2014-1159, publié au JO du 10 octobre 2014, réglemente les seuils au-delà desquels la fiche d'exposition est obligatoire. Pour quatre facteurs, le décret est applicable au 1er janvier 2015. Pour les six autres, l'entrée en vigueur est décalée au 1er janvier 2016.

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    Modernisation du dialogue social : le calendrier est approuvé par les partenaires sociaux

    Ressources Humaines / Alerte RH 13 octobre 2014

    Lors de leur rencontre le 9 octobre 2014, les représentants du patronat et des syndicats se sont accordés sur le calendrier de la négociation nationale interprofessionnelle pour la modernisation du dialogue social. Ainsi, les réunions sont programmées le 30 octobre, les 13 et 21 novembre et les 4 et 11 décembre. Pour rappel, le ministre du Travail a fixé à fin décembre le délai de fin des négociations.

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    Prévention de la pénibilité : les décrets attendus sont publiés au journal officiel

    Ressources Humaines / Alerte RH 10 octobre 2014

    Au journal officiel du 10 octobre 2014 sont publiés les six décrets portant les numéros 2014-1155 à 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatifs à la prévention de la pénibilité.

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    Retraite complémentaire : fin du choix entre deux groupes de protection sociale

    Ressources Humaines / Alerte RH 09 octobre 2014

    A partir du 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles du secteur interprofessionnel devant adhérer aux institutions Agirc-Arrco n'auront plus le choix entre deux groupes désignés de protection sociale. Ces entreprises, qui avaient le choix depuis le 1er janvier 2002, devront adhérer au seul groupe de protection sociale désigné et dont la liste est publiée dans la circulaire Agirc-Arrco 2014-11-DRJ du 1er octobre 2014.

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    Agenda d'accessibilité programmée : une ordonnance publiée

    L'article 4 de la loi 2014-789, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, prévoit la publication des ordonnances avant le mois de décembre 2014. Chose faite par la publication de l'ordonnance 2014-1090 fixant, entre autres, les modalités des projets d'agenda d'accessibilité programmée pour les ERP

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    Ralentissement de la hausse des salaires

    Ressources Humaines / Alerte RH 08 octobre 2014

    D'après le Ministère du Travail, le salaire de base du secteur privé a progressé de 0,4 % au deuxième trimestre 2014. Sur un an, la hausse atteint 1,4% contre 1,6% en 2013. La faiblesse de l'inflation maintient l'évolution du salaire réel (pouvoir d'achat) à 0,9% par an. Selon la Sécurité sociale, la masse salariale progresse de 1,6% sur un an, le salaire moyen (salaire de base et primes) atteignant 2 473 euros par mois (+1,6% sur un an, contre 1,7% en 2013).

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    Travail le dimanche et en soirée : annonce d'une libéralisation encadrée

    Ressources Humaines / Alerte RH 08 octobre 2014

    Comme nous vous l'annoncions dans notre alerte RH datée du 8 septembre 2014, les modifications envisagées par le gouvernement concernant le travail (ou le repos) du dimanche et en soirée n'interviendront pas par ordonnance, mais devraient être soumises au Parlement dans le cadre d'un projet de loi en cours d'élaboration relatif à la croissance.

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    Actualité parlementaire : PLFSS pour 2015 et autres textes sociaux

    Ressources Humaines / Alerte RH 07 octobre 2014

    Avant la présentation en Conseil des ministres du 8 octobre 2014 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, revenons sur les dispositifs de droit social attendus et sur l'actualité parlementaire en cours.

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