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Finances et Gestion - Aides publiques aux entreprises
Aides publiques aux entreprises - Les articles des experts SVP
Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité : qui est concernée et selon quelles modalités ?
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices. Il s'agit d'une aide pour deux périodes trimestrielles : du 1er mars au 31 mai 2022, du 1er juin au 31 août 2022. Il est prévu trois montants d'aide différents selon le montant de l'EBE gaz et électricité, le montant des coûts éligibles et l'activité principale de l'entreprise.
Contrôle des aides coûts fixes à la clôture de l'exercice : qui est concerné et selon quelles modalités?
Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 harmonise les modalités de contrôle des aides coûts fixes perçues à la clôture de l'exercice et précise le mode de calcul de l'aide coûts fixes excédentaire.
Prolongation de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022 : qui est concerné ?
Le décret n° 2022-768 a prolongé l'aide “coûts fixes consolidation” pour le mois de février 2022. Il s'agit d'une aide mensuelle à destination des entreprises des secteurs S1 et S1bis soumis à la condition d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois et d'un EBE mensuel négatif.
Nouvelle “aide coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 : qui est concerné ?
Le décret n° 2022-111 a institué une aide “coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 à destination des entreprises des secteurs S1 et S1bis. Il s'agit d'une aide mensuelle, dont le versement est bimestriel, soumis à la condition d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois et d'un EBE mensuel négatif.
Nouvelle “aide coûts fixes rebond” pour la période janvier-octobre 2021 : qui est concerné ?
Le décret n° 2021-1430 a institué une aide “coûts fixes rebond” pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Contrairement à l'aide “coûts fixes” classique, cette aide est ouverte aux entreprises de certains secteurs sans condition de chiffre d'affaires.
Quelles sont les nouveautés de l'aide à la reprise d'un fonds de commerce ?
Le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 a modifié l'aide à la reprise instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 en l'étendant aux fonds de commerce exploités dans un nouveau local commercial ou artisanal acquis ou pris à bail entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, à la condition de disposer d'un actif net d'au moins 200 000 euros au 31 décembre 2020. Sont dorénavant également éligibles les fonds de commerce acquis ou pris en location-gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, au lieu de l'année 2020 précédemment. Le décret ouvre également le dispositif aux entreprises appartenant à un groupe. La demande d'aide peut être déposée jusqu'au 1er novembre 2021. Retour sur les principales dispositions de cette aide : les principales conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de demande.
Quelles sont les nouveautés de l'aide aux coûts fixes en août 2021 ?
Initialement prévue jusque fin juin, l'aide aux coûts fixes est prolongée par décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 pour une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août). Opérationnel depuis le 31 mars 2021, ce dispositif permet de couvrir 70 % à 90% des pertes d'exploitation des entreprises sous condition de chiffre d'affaires et des entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.
Quelles sont les nouveautés du fonds de solidarité pour le mois d'août 2021 ?
Le décret n° 2021-1087 du 18 août 2021 définit les modalités du fonds de solidarité pour le mois d'août 2021. Il prévoit également une aide complémentaire pour les entreprises du secteur de la coiffure et des soins de beauté domiciliées en zone de montagne ainsi que pour les fabricants de vêtements de dessous et de dessus et d'articles à mailles pour les mois de janvier, février et mars 2021. Enfin, il prolonge la durée d'intervention du fonds de solidarité jusqu'au 15 décembre 2021.
Fonds de solidarité : quelles sont les aides qui relèvent du régime temporaire ?
Pour valider le formulaire de demande d'aide au titre du fonds de solidarité, les entreprises doivent, depuis le mois de mars, compléter une rubrique “aides temporaires” pour déclarer le montant des sommes perçues au titre du régime temporaire n° SA.56985 plafonné à 1,8 M€. Nous vous proposons un éclairage sur ce régime et les aides à comptabiliser dans ce cadre.
Prise en charge des coûts fixes : quelles sont les entreprises éligibles ?
Annoncé le 14 janvier dernier, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars. Le Ministère de l'économie rappelle dans un communiqué du 10 mars 2021 que cette nouvelle aide vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Fonds de solidarité de décembre 2020 : quelles sont les dernières modifications ?
Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 a modifié le fonds de solidarité de décembre 2020 pour les entreprises de l'annexe 2 (secteur S1 bis) et pour les commerces et les locations de biens immobiliers résidentiels en zones de montagne. Toutes les entreprises sont désormais éligibles quelle que soit leur taille. Le montant de la prime peut atteindre 20% du chiffre d'affaires de référence.
Covid-19 : prolongation du fonds de solidarité pour toutes les entreprises
Le décret n° 2020-873 a prolongé pour le mois de juin la possibilité d'obtenir une prime de 1 500 euros au titre du 1er volet du fonds de solidarité dans les mêmes conditions que pour le mois de mai. Autre nouveauté, le refus d'un prêt n'est plus obligatoire pour obtenir une aide au titre du 2ème volet
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 8 juin 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 19 mai 2020
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Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 15 mai 2020
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Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 17 avril 2020
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Coronavirus Covid-19 : quelles aides pour les entreprises ?
Le gouvernement a mis en place une série de mesures immédiates pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de l'épidémie. Des référents uniques régionaux peuvent accompagner les entreprises dans leurs démarches.