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    Secteur Public - Actualités

    Secteur Public - Alerte acteurs publics

    Retrouvez toutes les actualités qui rythment la vie des collectivités. Nos experts vous informent également sur l’actualité de la commande publique, de la fonction publique et de l’urbanisme. Cette rubrique rédigée par les experts SVP spécialisés dans les problématiques du secteur public apporte les informations incontournables et utiles au quotidien des décideurs en collectivités.

    Alerte acteurs publics - Les articles des experts SVP


    Publication du rapport sur le suivi des recommandations des juridictions financières

    Le suivi des recommandations des juridictions financières est analysé chaque année par la Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) pour les collectivités territoriales et les EPCI. Le rapport annuel vient d'être publié.

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    Modalités d'accès aux éléments d'identification des débiteurs des collectivités

    Le décret n°2022-814, publié au Journal officiel du 17 mai 2022, précise la nature des informations communiquées ainsi que les modalités de désignation et d'habilitation des agents des collectivités pouvant accéder à ces informations.

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    Reconnaissance biométrique dans l'espace public, publication d'un rapport du Sénat

    Le Sénat a publié un rapport d'information sur l'usage de la reconnaissance biométrique dans l'espace public. Il plaide pour un strict encadrement de la technologie et préconise une loi d'expérimentation pour une période de trois ans.

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    Surveillance de l'état des eaux : publication de deux nouveaux arrêtés 

    Pour renforcer le suivi de l'état des eaux au niveau national et évaluer au plus près les niveaux de contamination, deux nouveaux arrêtés ont été publié. Il définissent l'ensemble des paramètres à surveiller, les méthodes d'échantillonnage à utiliser et les fréquences de surveillance à respecter.

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    Les missions prioritaires des préfectures sont fixées jusqu'en 2025 par le ministère de l'Intérieur

    Le ministère de l'Intérieur vient de transmettre aux préfets un "référentiel". Son objectif ? Fixer "les priorités d'actions des préfectures et des sous-préfectures" pour la période 2022-2025. Plusieurs sujets impactent les collectivités : contrôle de légalité, politiques de sécurité et de gestion des crises, accompagnement des projets territoriaux et soutien financier, accès aux services publics, services de l'Etat à l'échelle départementale, rôle des sous-préfectures. Zoom sur ces thématiques.

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    Lancement de l'Atlas Culture des territoires en ligne

    L'Atlas Culture présente un portrait de chaque région mobilisant des données géographiques, économiques et sociales pour décrire les territoires, ainsi que des données culturelles (offre, dépenses publiques, emploi et entreprises)

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    COVID-19 : Baisse importante en 2021 des activités extra-scolaires 

    La Cnaf a publié son baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021. Il révèle que la pandémie de la Covid-19 a freiné la pratique d'activités extrascolaires pendant la semaine chez les enfants de 3 à 10 ans.

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    France Urbaine crée un groupe de travail sur les polices municipales

    Doctrine, recrutement, carrières seront traitées dans ce groupe de travail de France Urbaine sur les polices municipales.

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    Eclairage public intelligent : la FNCCR et le cabinet Inlo publient un guide à destination des collectivités

    La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies publie en collaboration avec le cabinet Inlo un guide pratique de l'éclairage intelligent destiné aux collectivités souhaitant rénover leur éclairage public et l'inscrire dans une démarche de transition énergétique grâce aux nouvelles technologies de pilotage. 

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    La réglementation d'usages de la voie verte est modifiée

    Le décret n°2022-635 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, modifie la définition et de la réglementation d'usages de la voie verte visant à permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner.

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    La durée de validité de la "distinction Palace" est modifiée

    L'arrêté du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, vise à proroger une nouvelle fois la durée d'attribution de la distinction compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur cette catégorie d'hôtels, que sont les hôtels classés 5 étoiles présentant des caractéristiques exceptionnelles. 

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    Commande publique : le décret d'application de la loi Climat et Résilience est publié

    Après avoir été soumis à une consultation publique en janvier dernier, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 3 mai 2022.

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    Artificialisation des sols : publication de deux décrets d'application de la loi "Climat et résilience"

    Deux décrets pris en application de la loi Climat et résilience ont été publiés au Journal officiel du 30 avril 2022. Le premier précise les modalités d'intégration des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols dans le SRADDET ; le second établit la nomenclature des surfaces concernées par l'artificialisation des sols.

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    Lancement d'un Comité Etat-Région pour le tourisme

    Lancé à l'initiative de l'Etat et des Régions de France, chaque région sera désormais pourvue d'un Comité Etat-Région pour le tourisme afin de piloter la déclinaison territoriale du Plan  "Destination France "

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    Adaptation du dispositif de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

    Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement et détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.

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    Révision de la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid

    Le décret n°2022-666 du 26 avril 2022 et d'un arrêté du 26 avril 2022, publiés au Journal officiel du 27 avril 2022, modifient la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid. Egalement, ils encouragent le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.

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    L'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit pas nuire l'information

    Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2022 (Rép. min Sénat n°24195), le Gouvernement indique que l'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit gêner l'exercice de leur mandat, notamment pour ceux qui ne maîtrisent pas ou ne possèdent pas d'outils informatiques.

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    Bâtiments tertiaires : obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie

    Un arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au Journal officiel du 24 avril 2022.

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    Financement des collectivités locales : les nouvelles règles de lien entre les taux des impôts fonciers sont commentées par Bercy

    L'administration fiscale publie ses commentaires sur le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, prévu par la loi de finances pour 2020, suite à la suppression progressive d'ici à 2023 de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et, d'autre part, du transfert, en 2021, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

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    Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : un décret détaille ses garanties et son financement

    Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 21 avril 2022, précise les garanties de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, et la participation des collectivités territoriales au financement des cotisations de PSC.

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    Les collectivités encouragées à diminuer leur consommation de gaz naturel

    Une circulaire adressée le 13 avril par Jean Castex aux ministres, aux secrétaires d'État et aux préfets, invite les collectivités territoriales à baisser les conditions de chauffage de leurs bâtiments.

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    Réorganisation des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale

    Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022, publié au Journal officiel du 15 avril, réorganise les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale. Il modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de tenir compte de nouveaux enjeux en la matière comme le développement de la pluridisciplinarité et les opportunités permises par les développements technologiques.

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    Performance énergétique et environnementale des bureaux et bâtiments d'enseignements : nouvelle méthode de calcul

    Publication de l'arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation. Il complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires à respecter pour la réglementation environnementale (RE 2020)

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    Environnement : définition et mise en oeuvre des zones de protection forte 

    Le décret "définissant la notion de protection forte et les modalités de mise en œuvre de cette protection forte" dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale des aires protégées est paru. Il détermine les conditions de reconnaissance de ces zones de protection forte (ZPF) pour les espaces terrestres et marins. 

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    Frais de formation des apprentis de la fonction publique territoriale : précisions par décret

    Le décret n° 2022-528 du 12 avril 2022, publié au Journal officiel du 13, précise les modalités relatives à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis.

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    Construire un budget vert : un guide de l'INET pour les collectivités territoriales

    L'Institut national des études territoriales (Inet) publie en collaboration avec l'Agence France locale un guide consacré à l'élaboration de budgets verts par les collectivités territoriales

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    Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation.

    Ce décret apporte des éclaircissement sur les critères de modification du code de la construction et de l'habitation en lien avec l'adoption de la loi "Climat et Résilience".

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    Dépenses des collectivités territoriales : actualisation de la liste des pièces justificatives

    Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, publié au Journal officiel du 8 avril, actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé afin de tenir compte des dernières évolutions législatives ou règlementaires.

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    L'Arcep a publié le second tome de son rapport annuel "territoires connectés"

    Découvrez le second tome du rapport annuel de l'Arcep à propos des "territoires connectés"

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    Culture Patrimoine Tourisme, nouveaux usages, nouvelles opportunités

    La SCET, filiale de la Caisse des Dépôts, et France Muséums publie une étude intitulée "Culture Patrimoine Tourisme, nouveaux usages, nouvelles opportunités". Objectif : décrypter les enjeux de l'attractivité territoriale et la place centrale du tourisme culturel.

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