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    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Droit des affaires

    Pour se tenir informé de toute l'actualité juridique impactant votre activité : droit commercial, droit de la concurrence et de la consommation, propriété intellectuelle, droit des assurances, droit des transports, droit bancaire, procédures collectives et voies d'exécution, droit des contrats et responsabilités, TVA et taxes indirectes...

    Droit des affaires - Les articles des experts SVP


    Brevet : modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

    Délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche

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    Le contrat d'agent commercial au Royaume-Uni

    Le Royaume-Uni a transposé la directive européenne de 1986 régissant les contrats d'agents commerciaux. Après le Brexit, cette réglementation continuera à s'appliquer car elle a été incorporée à son droit interne.

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    Le contrat de vente au Royaume-Uni

    Le droit des contrats anglais n'est pas codifié : la jurisprudence a dégagé des grands principes généraux régissant les contrats en général, et le contrat de vente en particulier.

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    Formalités de création d'une Limited Company au Royaume-Uni

    La création d'une Limited Company au Royaume-Uni nécessite un certain nombre de démarches. Toutes les étapes sont indispensables au bon fonctionnement de l'entité sur place.

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    Les différents types de sociétés au Royaume-Uni

    Vous souhaitez développer votre activité sur le territoire britannique en y implantant une structure ? Sachez que les formes de sociétés les plus utilisées sont les private Limited Company (Ltd) et les public Limited Company (PLC).

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    Usure : taux et seuils à compter du 1er janvier 2020

    Avis du 26 décembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier

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    Intérêt légal : fixation du taux pour le premier semestre 2020

    Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020

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    Assurance vie et assurance groupe

    Fonds excédentaires / engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

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    Vente immobilière - bail d'habitation - diagnostic technique

    Bien situé ou non dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes

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    Logement social : réduction de loyer de solidarité (RLS)

    Fixation des plafonds de ressources applicables en 2020

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