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Finances et Gestion - Droit des affaires
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Droit des affaires - Les articles des experts SVP
Brevet : modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
Délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche
Le contrat d'agent commercial au Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a transposé la directive européenne de 1986 régissant les contrats d'agents commerciaux. Après le Brexit, cette réglementation continuera à s'appliquer car elle a été incorporée à son droit interne.
Le contrat de vente au Royaume-Uni
Le droit des contrats anglais n'est pas codifié : la jurisprudence a dégagé des grands principes généraux régissant les contrats en général, et le contrat de vente en particulier.
Formalités de création d'une Limited Company au Royaume-Uni
La création d'une Limited Company au Royaume-Uni nécessite un certain nombre de démarches. Toutes les étapes sont indispensables au bon fonctionnement de l'entité sur place.
Les différents types de sociétés au Royaume-Uni
Vous souhaitez développer votre activité sur le territoire britannique en y implantant une structure ? Sachez que les formes de sociétés les plus utilisées sont les private Limited Company (Ltd) et les public Limited Company (PLC).
Usure : taux et seuils à compter du 1er janvier 2020
Avis du 26 décembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier
Intérêt légal : fixation du taux pour le premier semestre 2020
Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020
Assurance vie et assurance groupe
Fonds excédentaires / engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Vente immobilière - bail d'habitation - diagnostic technique
Bien situé ou non dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes
Logement social : réduction de loyer de solidarité (RLS)
Fixation des plafonds de ressources applicables en 2020