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    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Fiscalité et Droit du patrimoine

    Pour comprendre les règles en vigueur impactant la gestion de votre patrimoine : droit immobilier, droit de la famille et fiscalité des successions et donations, ISF, droit de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, impôt sur le revenu, crédit d'impôt et défiscalisation (particuliers)...

    Fiscalité et Droit du patrimoine - Les articles des experts SVP


    Droit immobilier : sélection jurisprudentielle de septembre 2014

    Le statut des baux commerciaux est souvent complexe comme vont l'illustrer les décisions retenues ce mois-ci : locaux monovalents, notion de local commercial, notion de cession… Retrouvez ce mois-ci notre sélection d'arrêts marquants en droit immobilier

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    La qualité de négociateur immobilier n'empêche pas de se porter acquéreur du bien immobilier

    Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de Cassation a accueilli la demande aux fins de vente forcée d'un bien immobilier, présentée par un acquéreur qui était pourtant en charge de la vente en tant que négociateur immobilier. Le vendeur refusait de signer l'acte de vente en invoquant l'article 1596 du Code civil.

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    Agents immobiliers : l'obligation de transmettre certaines informations concernant la location

    Le décret relatif aux modalités de transmission d'informations par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.

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    Agents immobiliers : la nouvelle règlementation des prestations liées à la location

    Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.

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    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

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    Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 2ème trimestre 2014

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2014 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,93 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,88 % pour un exercice de douze mois clos au 30 juin 2014.

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    La transmission universelle de patrimoine emporte-t-elle cession de droit au bail?

    La transmission universelle de patrimoine est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts sont détenues par un associé. Le patrimoine de la société ainsi dissoute est transmis à l'associé unique. Mais la transmission universelle du patrimoine de la société locataire à son associé unique, incluant le droit au bail, constitue-t-elle une cession de bail nécessitant l'accord du bailleur?

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    A près de 80 ans, les baux commerciaux s'offrent une sérieuse cure de rajeunissement

    La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises rénove en profondeur le statut du bail commercial, élaboré en 1926 et resté quasi inchangé depuis 1953 : possibilités de résiliation anticipée, forme du congé, contrôle des augmentations de loyer, droit de préférence...Les nouvelles dispositions en matière de charges et la création d'un droit de préférence du preneur rapprochent le bail commercial du bail d'habitation.

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    Le logement social à la loupe : juin 2014

    Ce mois-ci, retrouvez les arrêts marquants, la question-réponse et le panorama de l'actualité du logement social.

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    Loi ALUR : l'annonce des grandes priorités

    Dans un communiqué de presse récent, Madame PINEL a présenté ses deux grandes priorités pour le logement devant le Conseil national de l'habitat : accélérer la construction et la rénovation des logements et améliorer le pouvoir d'achat des français. Elle a annoncé un calendrier progressif de mise en place des différents décrets d'application.

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