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    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Fiscalité et Droit du patrimoine

    Pour comprendre les règles en vigueur impactant la gestion de votre patrimoine : droit immobilier, droit de la famille et fiscalité des successions et donations, ISF, droit de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, impôt sur le revenu, crédit d'impôt et défiscalisation (particuliers)...

    Fiscalité et Droit du patrimoine - Les articles des experts SVP


    Projet d'imposition des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

    Les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents (revenus fonciers et plus-values immobilières) sont imposés à l'impôt sur le revenu mais ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 du nouveau gouvernement prévoit de les soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) à compter du 1er janvier 2012 pour les loyers perçus et à compter de la publication de la loi pour les plus-values immobilières.

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    Effets indésirables des baux dérogatoires : requalification en bail commercial

    Si, selon une jurisprudence constante, plusieurs baux dérogatoires peuvent être successivement conclus, la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux n'est toutefois admise que de façon restrictive. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 31 mai 2012, qu'à défaut de renonciation valable, le nouveau bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux. Le fait que l'activité exercée dans les locaux soit différente de celle prévue dans le bail précédent est sans incidence.

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    ISF et Impôt sur le revenu : les mesures fiscales qui pourraient entrer en application dès cet été

    Le collectif budgétaire qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 4 juillet comportera des dispositions importantes en matière de fiscalité des particuliers, notamment le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF et de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières. D'autres mesures devraient figurer dans cette deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui paraîtra vraisemblablement au Journal Officiel dans la première quinzaine d'août.

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    Réduction d'IR et d'ISF-PME : exclusion des activités de production d'électricité photovoltaïque

    Un rescrit fiscal précise quelles sont les activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque qui sont exclues des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME.

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    Copropriété : la remise en main propre des documents bientôt possible ?

    Désormais, même lorsque la loi a prévu une notification par courrier postal, il sera possible de la remplacer par une remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette simplification de la procédure de notification a semé le trouble, notamment pour les copropriétés.

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    Droit immobilier : les principaux textes de mai 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mai 2012 : attribution des logements sociaux, entretien des ascenseurs, trêve hivernale, risques naturels, prorogation des droits à construire …

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    Les dernières évolutions du crédit d'impôt développement durable

    L'administration fiscale vient de commenter dans une instruction, les derniers aménagements apportés au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Elle précise notamment les nouveaux taux applicables en 2012 et les conditions d'éligibilité de certaines dépenses.

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    Acheter une partie commune dans une copropriété : mode d'emploi

    L'achat d'une partie commune dans une copropriété, par exemple un palier, une partie de couloir, une courette ou la loge de la concierge, peut s'avérer judicieuse. Mais une procédure rigoureuse s'avère nécessaire. Alors examinons ici les étapes essentielles à respecter pour l'acquisition d'une partie commune.

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    Halte aux meublés touristiques sauvages à Paris

    Transformer un local jusqu'ici affecté à l'habitation principale en local meublé destiné à la location saisonnière constitue un changement d'usage soumis à autorisation dans les grandes villes et notamment à Paris. Le propriétaire d'appartements parisiens loués en meublés touristiques est condamné à 15000 euros d'amende.

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    Expatriation au Royaume Uni : Comment se calcule l'impôt sur le revenu ?

    Le Royaume Uni est un pays de Common Law. De fait, les raisonnements sont très différents des pays de droit latin, dont la France fait partie. Par exemple, l'année fiscale commence le 6 avril d'une année N pour se terminer le 5 avril de l'année N + 1. C'est un pays qui applique un barème progressif de l'impôt sur le revenu. Enfin, il existe différents niveau de résidence, les personnes physiques domiciliées y sont assujetties sur leur revenu de source mondiale.

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