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    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Fiscalité et Droit du patrimoine

    Pour comprendre les règles en vigueur impactant la gestion de votre patrimoine : droit immobilier, droit de la famille et fiscalité des successions et donations, ISF, droit de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, impôt sur le revenu, crédit d'impôt et défiscalisation (particuliers)...

    Fiscalité et Droit du patrimoine - Les articles des experts SVP


    Le dédommagement perçu par les aidants familiaux devient exonéré d'impôt sur le revenu

    Depuis 1er janvier 2019, les revenus perçus par une personne assistant un individu en état de dépendance ne sont plus imposables à l'impôt sur le revenu dès lors que l'aidant n'exerce pas cette activité à titre professionnel.

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    Covid-19 et notaires : la prorogation du délai d'opposition à la saisine du légataire universel

    Au regard de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a décidé par voie d'ordonnance de proroger un certain nombre de délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Ces dispositions vont s'appliquer au délai d'opposition à la saisine du légataire universel.

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    Covid-19 : vers une annulation des loyers d'habitation par les bailleurs sociaux ?

    Alors qu'initialement seuls les loyers des locaux professionnels et commerciaux sont concernés par les dispositions de la loi d'urgence et son ordonnance du 25 mars dernier, les bailleurs sociaux commencent à s'interroger sur le fait de pratiquer la gratuité des loyers de leurs locataires particuliers les plus défavorisés.

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    La réponse à l'administration peut valoir révélation d'un don manuel

    La Cour de cassation a admis le principe selon lequel au cours d'un contrôle fiscal, les révélations d'un contribuable au sujet d'un don manuel de somme d'argent dans une réponse à l'administration, permettent à cette dernière d'appliquer les droits d'enregistrement relatifs à cette mutation.

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    Covid-19 : le droit de préférence du locataire d'un bail commercial à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 2 un mécanisme de prolongation de délai pour réaliser certains actes. Cet article va avoir des incidences quant au droit de préférence du locataire commerçant.

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    Covid-19 : le congé délivré par le bailleur d'un bail d'habitation à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va recevoir une pleine application dans le cadre d'un congé délivré par le bailleur d'un bail d'habitation.

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    Covid-19 : le congé délivré par le locataire d'un bail d'habitation à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va-t-il s'appliquer au congé délivré par le locataire d'un bail d'habitation ?

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    Covid-19 : le congé délivré par le locataire d'un bail commercial à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va recevoir une pleine application dans le cadre d'un congé délivré par le locataire d'un bail commercial.

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    Déclaration de revenus 2020 : les plus-values sur les crypto monnaies doivent être reportées

    Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables ayant réalisé des plus-values sur des cessions d'actifs numériques doivent les déclarer et s'acquitter de l'impôt correspondant.

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    L'évolution du cadre juridique de la vente de logements locatifs sociaux, plan CUS et hors plan CUS

    Pour développer les ventes des logements sociaux et permettre ainsi aux bailleurs sociaux une meilleure flexibilité dans la gestion de leur patrimoine, la loi ELAN de novembre 2018 a simplifié les formalités liées aux ventes HLM, notamment pour les logements faisant partie du plan de vente de la convention d'utilité sociale (CUS).

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