Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Fiscalité et Droit du patrimoine

    Pour comprendre les règles en vigueur impactant la gestion de votre patrimoine : droit immobilier, droit de la famille et fiscalité des successions et donations, ISF, droit de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, impôt sur le revenu, crédit d'impôt et défiscalisation (particuliers)...

    Fiscalité et Droit du patrimoine - Les articles des experts SVP


    Vente immobilière : conséquences de la notification irrégulière

    La Cour de cassation rappelle qu'une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de rétractation de l'acquéreur ; en conséquence, celui-ci peut se rétracter à tout moment, et même en cours d'instance par voie de conclusions.

    Lire la suite >>


    Le promettant revient sur sa promesse : ça promet !

    La Cour de cassation vient de rappeler que dans une vente immobilière, le promettant peut se rétracter avant la levée d'option par le bénéficiaire, sans être contraint de réaliser la vente.

    Lire la suite >>


    Réduction d'impôt pour investissement dans les PME et condition d'effectif salarié

    Les députés lors de l'adoption de la LFR 2011 réformant l'ISF et la fiscalité du patrimoine, ont apporté une modification substantielle à la réduction d'impôt dite Madelin et ISF-PME. La condition d'effectif minimum salarié a été supprimée par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée Nationale. Le Sénat doit encore valider à partir du 21 juin, cette suppression prévue à l'article 17 ter du projet.

    Lire la suite >>


    Droits des consommateurs : le projet de loi concerne l'immobilier

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs déposé le 1er juin à l'Assemblée nationale contient, dans son article 2, différentes dispositions intéressant le secteur immobilier.

    Lire la suite >>


    Dates d'entrée en vigueur différée pour les textes applicables aux entreprises

    A partir du 1er octobre, les décrets, arrêtés et ordonnances concernant les entreprises, publiés au Journal Officiel, auront une date d'entrée en vigueur prédéterminée au cours de l'année. Ceci pour permettre aux entreprises de se préparer aux modifications réglementaires à venir. Cette mesure de simplification des normes est édictée par une circulaire du premier ministre du 23 mai 2011. Le principe est que chaque texte comportera un délai d'entrée en vigueur différé de deux mois minimum.

    Lire la suite >>


    L'actualité en droit immobilier de mai 2011

    Retrouvez l'actualité en droit immobilier avec principalement ce mois-ci la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Mais l'actualité, c'est aussi une réponse ministérielle sur l'engagement de réalisation de logements sociaux et la notion de réception dans la vente en l'état futur d'achèvement.

    Lire la suite >>


    Loi de simplification du droit : l'immobilier à la loupe

    Plus d'un mois après son adoption définitive, la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est publiée. Voici un rappel des mesures qui concernent le droit immobilier.

    Lire la suite >>


    Bail, congé et offre de vente : trouver le juste prix

    Le congé pour vendre ne doit pas être exercé en fraude du droit de préemption du locataire. Le prix manifestement excessif mentionné dans l'offre démontre l'intention d'empêcher le locataire d'exercer ce droit. Le congé est annulé.

    Lire la suite >>


    Plomb et termites en copropriété : du nouveau

    La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui vient d'être publiée apporte des précisions utiles en ce qui concerne les travaux de suppression de l'exposition au plomb et de lutte contre les termites pour les immeubles en copropriété.

    Lire la suite >>


    Baux d'habitation : quelles charges récupérer auprès des locataires ?

    En ce qui concerne les baux d'habitation, la loi fixe précisément la liste des dépenses que le propriétaire peut réclamer à son locataire au titre des accessoires du loyer : les charges. Pour les autres baux, c'est la liberté contractuelle qui prévaut. Attention aux clauses du contrat.

    Lire la suite >>