Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Fiscalité et Droit du patrimoine

    Pour comprendre les règles en vigueur impactant la gestion de votre patrimoine : droit immobilier, droit de la famille et fiscalité des successions et donations, ISF, droit de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, impôt sur le revenu, crédit d'impôt et défiscalisation (particuliers)...

    Fiscalité et Droit du patrimoine - Les articles des experts SVP


    La date limite de dépôt de la déclaration d'IFI suivra celle de l'IR

    Annexée à la déclaration des revenus n°2042, la déclaration d'IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour 2019 suivra le même régime en matière de délais déclaratifs.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : les propositions du Mouvement HLM pour accompagner au mieux les locataires et relancer par la suite l'activité économique

    Depuis plusieurs semaines, les bailleurs sociaux s'interrogent sur la position à adopter face à cette pandémie eu égard aux locataires mais également à la vie économique. Le Mouvement HLM dans un communiqué de presse du 14 avril dernier a fait part à Monsieur Julien Denormandie, Ministre de la ville et du logement, de ses propositions pour accompagner et relancer l'activité économique des organismes HLM.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Nouveau projet de loi de finance rectificative pour 2020 : les loyers non perçus seront comptabilisés comme des abandons de créances

    L'un des amendements proposés pour la loi de finance rectificative pour 2020 est l'assimilation des loyers commerciaux auxquels le bailleur a renoncé, à un abandon de créances envers son preneur. Cette disposition serait applicable non seulement aux bénéfices industriels et commerciaux mais également aux revenus fonciers ainsi qu'aux bénéfices non commerciaux.

    Lire la suite >>


    Calendrier des déclarations de l'impôt sur le revenu pour 2020

    Le 31 mars dernier, le ministre de l'Action et des Comptes Publics a communiqué le calendrier de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu. La campagne déclarative s'étalera du 4 au 11 juin 2020 selon les zones.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Réduction d'IR pour le travail à domicile étendue aux cours exceptionnellement donnés par internet durant la période de confinement

    Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile applicable pour les cours ou le soutien scolaire à domicile est exceptionnellement étendu aux cours dispensés à distance.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source

    Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d'une perte de revenu.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : les baux d'habitation concernés par l'ordonnance prévoyant la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

    Aux termes de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, il est désormais possible de faire cesser tout effet au dépassement d'échéances légales ou contractuelles qui interviendrait pendant la " période juridiquement protégée " visée par l'ordonnance. La période " juridiquement protégée ", dite de neutralisation, s'entend de la période sanitaire d'urgence augmentée d'un mois et débute donc le 12 mars 2020 pour se terminer un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit en l'état de la loi, le 24 juin 2020.

    Lire la suite >>


    Coronavirus : report du délai pour les déclarations fiscales

    Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur le report du délai pour les déclarations fiscales, pour les déclarations des professionnels mais également pour les déclarations personnes d'impôt sur les revenus 2019.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : la protection des majeurs

    En application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, deux ordonnances ont été prises lors du conseil des ministres du 25 mars 2020 afin de protéger les majeurs dans leur quotidien pendant la crise sanitaire que le pays traverse.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : convocation de l'assemblée générale de copropriété

    En raison de la crise sanitaire que le pays connait, le gouvernement lors du conseil des ministres du 25 mars 2020, a pris notamment une ordonnance en application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin d'adapter le droit de la copropriété à la situation que nous traversons.

    Lire la suite >>