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    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Fiscalité et Droit du patrimoine

    Pour comprendre les règles en vigueur impactant la gestion de votre patrimoine : droit immobilier, droit de la famille et fiscalité des successions et donations, ISF, droit de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, impôt sur le revenu, crédit d'impôt et défiscalisation (particuliers)...

    Fiscalité et Droit du patrimoine - Les articles des experts SVP


    Vente immobilière : les époux sont deux personnes distinctes

    Dans un arrêt du 9 juin 2010, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le compromis de vente faisant courir le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du CCH est notifié à des époux par une lettre unique, l'avis de réception doit être signé par chacun d'eux .

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    Projet de réforme de la copropriété et de l'activité de syndic

    La réforme du droit de la copropriété se poursuit. Un projet de loi modifiant le statut de la copropriété et réformant l'activité de syndic devrait être présenté prochainement en conseil des ministres.

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    Numéro EORI : ce qu'il faut savoir

    Introduit au niveau communautaire dès le 1er juillet 2009, l'EORI est complètement opérationnel en France depuis le 14 juin 2010. Ce numéro est indispensable désormais pour réaliser des opérations en douane.

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    Panonceaux rouge et or pour les hôtels classés

    Depuis la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, l'hôtellerie française se rénove. Premier symbole : des panonceaux rouge ou or qui remplaceront progressivement les anciens panonceaux octogonaux bleu.

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    Bailleur : vendre libre ou occupé, il faut choisir

    Le propriétaire d'un local d'habitation donné en location ne peut pas revenir sur son congé contenant offre de vente au locataire, et vendre " occupé " à un tiers. La cour de cassation rappelle qu'il est lié par son offre jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

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    Alourdissement de la fiscalité de l'épargne prévu pour financer les retraites

    Le Gouvernement proposera dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures fiscales en 2011 pour rééquilibrer les régimes de retraite. Ces mesures concerneront les hauts revenus ainsi que les revenus du capital.

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    Le bon de visite : mode d'emploi

    La visite d'un bien peut s'accompagner de la signature d'un bon de visite afin de prouver que l'agence a fait visiter le bien dont la vente lui a été confiée, et donc de percevoir sa commission. Véritable engagement contractuel ou simple preuve ?

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    HLM : nouveaux plafonds de ressources et loyer maximal

    Deux arrêtés ont été publiés au journal officiel, le premier relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires et le second concernant le loyer maximal applicable aux immeubles HLM.

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    Le dispositif Scellier d'incitation fiscale va être modifié

    A l'occasion d'une table ronde organisée le 19 mai au Sénat à propos des niches fiscales et notamment de l'investissement immobilier, le Secrétaire d'Etat au logement a annoncé que des aménagements seraient apportés au dispositif Scellier.

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    Nullité de l'adhésion obligatoire à l'association du centre commercial

    Les baux commerciaux consentis sur des locaux dans un centre commercial contiennent souvent une clause imposant au preneur d'adhérer à l'association de commerçants du centre, pendant toute la durée du bail. La Cour de cassation réaffirme la nullité absolue d'une telle clause.

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