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    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Fiscalité et Droit du patrimoine

    Pour comprendre les règles en vigueur impactant la gestion de votre patrimoine : droit immobilier, droit de la famille et fiscalité des successions et donations, ISF, droit de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, impôt sur le revenu, crédit d'impôt et défiscalisation (particuliers)...

    Fiscalité et Droit du patrimoine - Les articles des experts SVP


    Coronavirus : fiscalité du salarié en télétravail

    Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur les réductions d'impôts. Les remboursements de frais sont-ils imposables ? L'acquisition de matériel informatique par un salarié en télétravail peut-elle être prise en compte au titre de ses frais professionnels réels ? La mise à disposition des outils nécessaires au télétravail (ordinateurs, téléphone portable, etc.) par l'entreprise à un salarié est-elle un avantage en nature ? Les réponses de nos experts ci-dessous !

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    Succession : la renonciation au droit de retour légal des père et mère et ses conséquences

    Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils lui avaient donnés. La renonciation à ce droit est admise à certaines conditions, mais les conséquences d'une telle renonciation sont aujourd'hui encore très largement discutées.

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    COVID 19 et logement social : impact du confinement sur la tenue des C.A.L.

    La gestion des attributions de logements sociaux et la question de la tenue des commissions d'attribution est au cœur du débat compte tenu des mesures de confinement actuellement en vigueur.

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    COVID-19 : le report de la réforme des APL

    La réforme des aides personnalisées au logement (APL) devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, après avoir été déjà repoussée, puisqu'initialement prévue pour le 1er janvier. Cependant, en raison des circonstances actuelles, le gouvernement a décidé une nouvelle fois de repousser cette réforme, sans qu'aucune date ultérieure ne puisse être donnée et sans que ce soit pour autant, un " poisson d'avril ".

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    COVID 19 : la suspension des loyers commerciaux annoncée

    Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif à la suspension des loyers commerciaux, annoncée dans le discours du Président de la République.

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    COVID 19 : son impact sur la copropriété

    Alors que l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 venant reformer le régime de la copropriété issu de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 doit entrer en vigueur le 1er juin prochain, le projet de loi ordinaire d'urgence présenté devant le sénat le 19 mars dernier est susceptible d'apporter des assouplissements aux règles de vie de la copropriété.

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    L'obligation pour les bailleurs sociaux de moins de 12000 logements de se regrouper

    L'un des dispositifs majeurs de la loi ELAN porte sur la restructuration du secteur social en prévoyant le regroupement obligatoire " des petits organismes " de logement locatif social (c'est-à-dire ceux possédant moins de 12000 logements) avant le 1er janvier 2021 afin de mutualiser leurs ressources, les risques d'exploitation et de diminuer leurs coûts.

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    Succession : la renonciation du légataire et le sort des biens objets du legs

    La question du sort des biens légués en cas de renonciation du légataire au legs dont il a été gratifié est primordiale eu égard au règlement d'une succession. Le notaire, acteur principal du règlement successoral va jouer un rôle capital en la matière, l'interprétation du testament lui incombant.

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    Barème kilométrique de l'administration fiscale - Arrêté du 26 février 2020 

    Arrêté du 26 février 2020, J.O. du 29 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.

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    Notaires : le partage amiable incluant une personne sous mesure de tutelle

    La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a réformé la protection juridique des majeurs. Ce texte s'inscrit dans une volonté certaine de déjudiciarisation du droit des majeurs protégés et a de multiples impacts, notamment eu égard au partage amiable.

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