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    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Fiscalité et Droit du patrimoine

    Pour comprendre les règles en vigueur impactant la gestion de votre patrimoine : droit immobilier, droit de la famille et fiscalité des successions et donations, ISF, droit de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, impôt sur le revenu, crédit d'impôt et défiscalisation (particuliers)...

    Fiscalité et Droit du patrimoine - Les articles des experts SVP


    L'endettement net : définition, calcul et intérêt

    Qu'est-ce que l'endettement net ? Autant un indicateur financier qu'un outil de planification stratégique pour l'entreprise. Si le taux d'endettement général évalue le niveau global de dette d'une société, l'endettement financier net se focalise sur son solde hors exploitation. Voici comment calculer l'endettement net à partir du bilan comptable et son utilité pour les décisionnaires.

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    Bientôt la fin de la possibilité pour les collectivités de conclure des baux renouvelables sur leur domaine privé ?

    Depuis des décennies les collectivités ont la possibilité de conclure sur leur domaine privé, tels de véritables propriétaires fonciers privés, des baux commerciaux, ruraux, professionnels et de les renouveler. Cette prérogative de renouvellement pourrait bientôt disparaître en application du droit européen, créant ainsi des difficultés eu égard aux statuts d'ordre public français.

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    La performance énergétique : un nouveau critère de la décence d'un logement

    Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le législateur a posé à maintes reprises différentes règles pour permettre aux locataires de louer un logement décent présentant des conditions sanitaires satisfaisantes. La définition de la décence d'un logement est venue s'étoffer avec un nouveau critère, la performance énergétique.

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    La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et le terme " mes héritiers "

    Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'interprétation de la clause d'un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaire du contrat les héritiers de l'assuré. Cet arrêt met fin à un long débat doctrinal sur la question des légataires à titre universel.

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    Les quatre conditions propres au locataire pour bénéficier du crédit d'impôt pour abandon de loyers

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon du loyer de novembre 2020. Pour cela, le locataire doit remplir quatre conditions cumulatives.

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    Les bailleurs peuvent bénéficier du CR lorsque leur locataire est une association

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyant un crédit d'impôt au profit des bailleurs abandonnant leurs loyers commerciaux pendant la crise sanitaire ne vise pas expressément la situation des associations locataires. Cependant une précision législative laisse penser que le crédit d'impôt peut néanmoins s'appliquer lorsque le locataire est une association.

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    La location d'un local meublé à usage d'habitation de manière répétée à l'année constitue-t-elle un changement d'usage ?

    C'est un nouveau conflit opposant une société civile immobilière à la mairie de Paris que la Cour de cassation a été amenée à trancher le 18 février dernier, pourvoi n°17-26.156. Une société propriétaire d'un studio à Paris a été assignée par le Procureur de la République afin de se voir condamnée au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation.

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    Notaires : la désignation d'un administrateur ad hoc en présence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur

    Un arrêt très récent de la Cour de cassation met en exergue la notion d'opposition d'intérêts dans le cadre de l'administration légale des biens du mineur, en adoptant une conception assez large du conflit d'intérêts. C'est l'occasion de rappeler les points de vigilance sur la question.

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    COVID-19 : l'impossibilité d'exploiter pour un locataire, est-elle une raison suffisante pour ne plus payer ses loyers ?

    En raison de la crise sanitaire, de plus en plus de locataires commerciaux se trouvent placés dans une impossibilité d'exploiter leurs locaux du fait d'une mesure administrative. Ont-ils la possibilité pour autant de suspendre le paiement de leurs loyers commerciaux ? C'est à cette question que le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a répondu dans une décision du 20 janvier 2021.

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    Notaires : la cession de droits indivis confrontée à l'effet déclaratif du partage successoral

    La Cour de cassation a eu très récemment l'occasion de réaffirmer le principe de l'effet déclaratif du partage d'une indivision successorale, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Au-delà du principe même, très connu des théoriciens et praticiens, ce fut l'occasion de mettre en exergue ses conséquences, notamment quant à la cession de droits indivis au profit d'un tiers à l'indivision.

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