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    Secteur Public - Intercommunalités et Financement des collectivités

    L'essentiel de l'actualité en matière juridique et en financement des collectivités locales et en particulier des EPCI. Découvrez les nouveautés concernant la fiscalité locale, le calcul des dotations de l’Etat et des mécanismes de péréquation. Obtenez des réponses concrètes à vos problématiques de modifications de périmètres (fusions, rattachements, retraits, dissolutions…), de changements de régimes fiscaux, d’exercice financier des compétences. Bénéficiez d’un appui à la gestion financière locale dans le cadre de la préparation de votre budget, comparez vos indicateurs fiscaux et financiers à des ratios représentatifs.

    Intercommunalités et Financement des collectivités - Les articles des experts SVP


    Dotation de solidarité communautaire : quelles règles de mise en place ?

    La dotation de solidarité communautaire a vu son régime juridique refondé à l'occasion de la Loi de finances pour 2020. Elle constituera sans nul doute, pour de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une composante majeure des pactes financiers et fiscaux de solidarité, qui doivent être signés avant la fin de l'année 2021. Comment est-elle instituée ? Quelles sont ses règles de répartition ? Quels sont les points de vigilance ? Réponses dans cet article, premier d'une série consacrée aux différents leviers du pacte financier et fiscal.

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    Taxe de séjour : quelles précautions avant de délibérer d'ici juillet ?

    La taxe de séjour est destinée à donner les moyens aux collectivités locales de développer leur politique touristique. Après une année de crise sans précédent dans le secteur, les collectivités devront cette année délibérer avant le 1er juillet (contre le 1er octobre jusqu'ici) si elles souhaitent modifier les conditions d'application de cette taxe : en matière de régime (au réel / au forfait), de tarifs, ou encore de période de perception. En plus de ce calendrier modifié, différentes évolutions législatives doivent être regardées avec la plus grande attention. Tour d'horizon.

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    Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : quels sont les changements à venir ?

    Les taxes locales sur la consommation finale d'électricité se composent d'une taxe communale et d'une taxe départementale. Complexes dans leur gestion, visiblement inadaptées au droit européen, elles seront progressivement unifiées et gérées directement par le biais de la mise en place d'un guichet unique à Bercy. Quel est le calendrier de cette harmonisation ? Plus largement, quels sont les impacts, à la fois sur les contribuables et sur les ressources des collectivités, de l'unification des taxes locales sur la consommation finale d'électricité ?

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    Vote des taux des impôts locaux en 2021 : quelles sont les règles applicables aux communes et EPCI ?

    Le vote des taux des impôts locaux revêt une importance capitale, en particulier pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que deux importantes réformes fiscales entrent en vigueur en 2021. Avant le 15 avril, les collectivités devront donc se positionner dans un environnement économique incertain, marqué par la crise sanitaire, la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et la réduction des impôts dits " de production " dans le cadre du plan de relance. Face à ce constat, quelles sont les règles de vote des taux des impôts locaux applicables aux communes et EPCI cette année ?  

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    Sur l'obligation de présenter le rapport quinquennal sur les attributions de compensation

    La Loi de finances pour 2017 a inséré un nouvel alinéa à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, exigeant aux présidents d'intercommunalités de présenter tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Que contient ce rapport et à quoi peut-il servir ?

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    Les principaux points de vigilance à l'heure d'organiser le débat d'orientation budgétaire

    Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est un moment clé du processus d'élaboration budgétaire des collectivités territoriales. Il se fonde sur un rapport dont le contenu est détaillé à l'article D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales. Devant se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, il répond à un certain formalisme qu'il convient ici de rappeler.

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    La clause de sauvegarde fiscale reconduite en 2021 pour les collectivités locales

    L'article 21 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 a introduit une clause de sauvegarde fiscale, permettant aux collectivités durement impactées par la crise de ne pas constater de  baisse sur leur fiscalité en-deçà d'une moyenne 2017-2019. Un amendement adopté le vendredi 11 décembre à l'Assemblée propose de reconduire cette clause en 2021.

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    Harmonisation de la TEOM / REOM : l'amendement qui pourrait tout changer

    L'examen du Projet de Loi de finances pour 2021 bat son plein et un amendement important, adopté au Sénat avec le soutien du Gouvernement, pourrait remettre en cause les délais d'harmonisation des différentes systèmes de financement du service " ordures ménagères " en cas de fusion d'intercommunalités. Explications.

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    Baisse des impôts de production : quels enjeux pour les collectivités territoriales ?

    Les articles 3 et 4 du Projet de Loi de finances pour 2021, actuellement en discussion au Sénat, prévoient de réduire les impôts dits " de production " de 10 milliards d'euros dès l'année prochaine. Quelles sont les collectivités concernées ? Comment va s'organiser la compensation ? Eléments de réponse.

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    Loi de finances rectificative n°3 : les dispositions définitives qui concernent les collectivités

    La troisième Loi de finances rectificative a été publiée au Journal Officiel le 31 juillet dernier. Pour les collectivités locales, celle-ci apporte un certain nombre de précisions au sujet de la clause de sauvegarde fiscale, et des mesures de soutien prises spécifiquement pour les départements et collectivités d'outre-mer. Le calendrier financier 2020 a également été aménagé pour la CLECT, la CCID et les pactes financiers et fiscaux.

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